Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 1er mars 2023 et le 1er août 2023, M.

d'emprisonnement d'un an pour des faits de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de

C A, ressortissant malien né en 1990, a été condamné en dernier lieu par le tribunal correctionnel de Paris, par un jugement du 24 juillet 2020, à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à la peine complémentaire

principal, au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer une carte professionnelle de conducteur de VTC dans un délai de 15 jours suivant

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

de peine complémentaire d'inéligibilité et que le juge d'application des peines, qui, dans le cadre de l'exécution de la peine ferme aménageable, n'est pas opposé à envisager la levée de l'interdiction

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 28 septembre 2022, Titan Airways, représentée par Me Le Pen, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision n°21/565 du

vue de recouvrer des cotisations de taxe foncière au titre des années 2023 et 2024 pour un montant de 1 256 euros en principal et 126 euros de majorations ; 2°) de prononcer le dégrèvement ou la réduction

ans, assortie d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de trois ans.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2023 et 6 décembre 2024, M. A...

Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10h54.

Elle fait valoir que : - la requête, à titre principal, est irrecevable, dès lors qu’elle n’est pas accompagnée d’un inventaire de pièces, que certaines pièces ne sont pas numérotées, qu’elle ne contient

A... a fait l’objet d’une condamnation par jugement du 7 novembre 2022 du tribunal correctionnel du Mans à une peine de cinq ans d’emprisonnement, à titre de peine principale, et, à titre de peines complémentaires

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité

les propriétés bâties et de taxe d'habitation dues au titre de l'année 2021.

Ainsi, en dépit de l'exécution d'une première peine d'emprisonnement ferme, M.

Par un arrêté du 20 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement du titre de séjour demandé, a prononcé à l'encontre de M.

ou morale, sont : () 3° L'interdiction d'exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans ; () III. - La juridiction disciplinaire peut prononcer, à titre principal ou complémentaire,

ou morale, sont : () 3° L'interdiction d'exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans ; () III. - La juridiction disciplinaire peut prononcer, à titre principal ou complémentaire,

à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de lui délivrer un titre