Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2025 et le 5 juin 2025, l'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat " Génie en herbe ", représenté par

C, célibataire et sans enfant, n'établit pas avoir en France des liens personnels intenses, anciens et stables, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.

d'enseignement choisi ().

des personnes publiques et condamne par suite la société Marc Arbaud Guglielmi enseigne " Tra di noi " et M.

Dans les cas mentionnés au premier alinéa : 1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes

d'enseignement scolaire privé hors contrat depuis le 1er septembre 2016 pour trois établissements situés à Nice, Toulouse et Paris ; elle dispense, dans ces établissements, des prestations d'enseignement

été établi par une personne n'appartenant pas à un corps d'inspection ni n'ayant été mandatée par sa hiérarchie, et avoir méconnu le principe des droits de la défense et celui du contradictoire. 4.

D ne s'est pas inscrit dans un établissement d'enseignement en France au titre de l'année universitaire 2019-2020.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une

Aux termes de l’article 2 du décret du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation

En l’espèce, la décision du préfet du Var prive la société requérante de tout revenu et met en péril tant sa pérennité que la situation personnelle de ses deux co-gérantes.

par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés. 13.

Enfin, l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche du 19 juillet 2023 fixe la liste des établissements d’enseignement supérieur techniques privés et consulaires autorisés à délivrer

et de réaliser son projet professionnel en lui permettant de combiner l'enseignement classique avec l'enseignement de la danse et de la musique qu'elle suit depuis plusieurs années ; l'ensemble de ses

sous l'autorité du chef d'établissement en assurant des enseignements complémentaires. / Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions ".

Tous les revenus sont pris en compte quels que soient leur nature et lieu de perception : salaires, traitements, primes, indemnités, prestations sociales () aides reçues de la famille " et au point 2.14.2

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris au terme d'une procédure contradictoire dès lors que l'administration ne lui a pas communiqué le rapport établi par

d'enseignement au titre de l'année scolaire en cours, soit l'année 2020/2021.

et tous établissements où l'admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique, ainsi que pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur

Il définit les conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation. / L'accès à cette formation est