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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400202_20260429
29 avril 2026
’une association depuis 2019, ainsi que des photographies représentant sa famille, ces éléments ne sont pas de nature à établir son insertion dans la société française ni la réalité des attaches personnelles
4ème Chambre
DTA_2500774_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le préfet de l'Oise
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301310_20230127
27 janvier 2023
Mme A, qui ne produit par ailleurs à l'appui de ses allégations aucune pièce susceptible de démontrer la réalité de la situation personnelle dont elle se prévaut et ne fournit aucune précision relative
4ème chambre - 4/11
DTA_2209506_20230105
5 janvier 2023
En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303693_20230712
12 juillet 2023
d'urgence est satisfaite : les décisions contestées sont de nature à lui causer un trouble grave et immédiat dans ses conditions d'existence en portant atteinte à sa situation professionnelle et personnelle
5ème Chambre
DTA_2304856_20260107
7 janvier 2026
Dans ces conditions, et en dépit de l’insertion professionnelle et personnelle dont elle se prévaut, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour apprécier l’opportunité
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416140_20241115
15 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que pour justifier de l'urgence de sa situation personnelle, la requérante se prévaut du fait qu'en cas de refus de renouvellement de titre de séjour la condition d'urgence
1ère Chambre
DTA_2202129_20221006
6 octobre 2022
toutefois pas, par les pièces qu'il produit, l'intensité des attaches personnelles dont il se prévaut.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501035_20250212
12 février 2025
certaines personnes.
6ème chambre
DTA_2306946_20250415
15 avril 2025
et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue au chapitre II du titre II (…) ».
JU 9ème chambre
DTA_2204571_20220915
15 septembre 2022
A, qui n'établit pas l'actualité des craintes personnelles dont il se prévaut, n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
12ème chambre, éloignement
DTA_2406708_20251016
16 octobre 2025
B..., qui soutient faire l’objet de persécutions dans son pays d’origine en raison de son orientation sexuelle, ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des menaces personnelles dont il
2ème Chambre
DTA_2007073_20230727
27 juillet 2023
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
ORTA_2403632_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard aux conséquences de la décision sur sa situation statutaire, professionnelle, financière et personnelle : une nomination sur le poste
Juge unique 4
DTA_2401033_20240319
19 mars 2024
Il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2400857_20260330
30 mars 2026
publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2428752_20250401
1 avril 2025
Au soutien de son moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle, M.
DTA_2300253_20250213
13 février 2025
C, d'un montant mensuel de 1 686 euros bruts, étaient inférieures au montant requis de 1 701 euros pour une famille de quatre personnes. M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2434453_20250710
10 juillet 2025
En troisième lieu, pour soutenir que les décisions en litige sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de leurs conséquences sur sa situation personnelle, le requérant se prévaut de
Chambre 1
DTA_2201675_20230919
19 septembre 2023
Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner
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