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En ce qui concerne l'option d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 17.

C a bénéficié d'un crédit d'impôt de 165 873 euros, imputé en tant qu'acompte sur l'impôt sur le revenu de l'année 2013.

l'ensemble immobilier en cause soit assujetti à la taxe sur les propriétés non bâties.

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 291. (…) La taxe doit être acquittée par la personne

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.

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La SCI des Châteaux, soumise aux revenus fonciers et imposée à l'impôt sur les revenus entre les mains de ses deux associés, Mme A et M.

Cette transposition a notamment conduit à la nouvelle rédaction de l'article 259 D du code général des impôts, dans sa version applicable aux périodes d'imposition en litige.

impôts, seules les personnes occupant le logement au 1er janvier d'une année d'imposition sont redevables de ladite taxe ; - elle est fondée à se prévaloir du BOI-IF-TH-10-20-10 paragraphe 160 ; -

Par sa réclamation du 15 décembre 2024, la SCI La tour du chevalier a contesté le bienfondé de cette imposition.

et que celle-ci n’aurait pas dû être assujettie à l’impôt sur les sociétés, le service aurait dû imposer la plus-value comme une plus-value professionnelle et non de particulier ; - il est fondé à demander

B a bénéficié d'un crédit d'impôt de 47 501 euros, imputé en tant qu'acompte sur l'impôt sur le revenu de l'année 2013.

C a bénéficié d'un crédit d'impôt de 71 061 euros, imputé en tant qu'acompte sur l'impôt sur le revenu de l'année 2013.

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants (…) / Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes