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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2010040_20240213
13 février 2024
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".
4ème chambre
DTA_2306915_20251230
30 décembre 2025
Il s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
5ème Chambre
DTA_2002031_20220728
28 juillet 2022
de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine () ". 3.
DTA_2201630_20250404
4 avril 2025
Les constructions à usage principal doivent être édifiées à l'alignement existant des voies ou places publiques ou à l'alignement futur tel qu'il est prévu au Plan Local d'Urbanisme. () / 2.
6ème chambre
DTA_2107167_20221220
20 décembre 2022
janvier 1977 sur l'architecture.
4 ème Chambre
DTA_2205063_20250404
entre les travaux dont il demande la réparation à hauteur de 2 876 099,40 euros et les désordres allégués ; - les travaux de mise en sécurité des combles, les travaux de protection par la mise en place
1ère chambre
DTA_2300197_20250708
8 juillet 2025
de la présente loi continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site patrimonial remarquable jusqu'à ce que s'y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de valorisation
DTA_2300846_20251128
28 novembre 2025
En ce qui concerne l’obligation de recourir à un architecte : 7.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301165_20230324
24 mars 2023
Dès lors, les moyens tirés de ce plan et de cette loi sont inopérants. 3.
DTA_2208040_20250610
10 juin 2025
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
2ème Chambre
DTA_2403689_20260415
15 avril 2026
2ème chambre
DTA_2300541_20250528
28 mai 2025
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () ".
3ème chambre
DTA_2100859_20230420
20 avril 2023
(PLU) de la commune, au seul motif que la toiture sera plate et non pas pentue ; - en outre, la commune ne peut se prévaloir de l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France (ABF) dès lors
DTA_2202474_20230706
6 juillet 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations : " Obligation de planter : Les espaces libres
6ème Chambre
DTA_2300813_20240328
28 mars 2024
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () / Le permis de construire, le permis de démolir
DTA_2202928_20250401
1 avril 2025
DTA_2110842_20240213
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () Le permis de construire, le permis de démolir
7ème chambre
DTA_2101045_20230112
12 janvier 2023
L'avis rendu par l'architecte des bâtiments de France a expressément été rendu sous la forme d'un avis simple et non d'un avis conforme.
DTA_2201232_20230710
10 juillet 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 6.
4ème Chambre
DTA_2205179_20260331
31 mars 2026
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
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