Défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sur : - sa réclamation du 18 mars 2025 concernant les difficultés rencontrées avec le bureau d’aide juridictionnelle près

Défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sur : - sa réclamation du 18 mars 2025 concernant les difficultés rencontrées avec le bureau d’aide juridictionnelle près

Défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sur : - sa réclamation du 18 mars 2025 concernant les difficultés rencontrées avec le bureau d’aide juridictionnelle près

droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sans délai sur : - sa réclamation du 18 mars 2025 concernant les difficultés rencontrées avec le bureau d'aide juridictionnelle près

En troisième lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la décision du procureur général près la cour d'appel de Grenoble du 17 août 1998 l'autorisant à se présenter aux épreuves de l'examen de la profession

découlant de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché de détournement de pouvoir et méconnaît l'autorité de la chose jugée par la Cour d'appel de Paris

sceaux, ministre de la justice, de se prononcer et de lui transmettre les décisions motivées relative à : - sa réclamation du 3 avril 2025 relative à l'exécution d'un contrat de réexpédition de son courrier

général près la cour d'appel les y habilitant personnellement.

d’appel de Versailles et par le procureur général près ladite cour et aucun arrêté de désignation n’a été pris par le président du jury le concernant ; - d’une manière générale, l’université doit justifier

Il ressort des pièces du dossier que la commission précitée s'est réunie préalablement à la décision attaquée et qu'ont été recueillis les avis du procureur général près la Cour d'appel de Paris, du juge

B A, demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant principalement à l'annulation de la décision du 14 mars 2024 par laquelle le Procureur général près la cour d'appel de Riom a fixé son taux de

Il a alors été procédé à des signalements de faits de maltraitance, d’une part, par ce praticien auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest le 22 juin 2022, et d’autre part

général près de la Cour d'appel d'Agen ont prolongé la suspension de ses fonctions jusqu'au 30 novembre 2023 inclus ; 2°) d'enjoindre aux auteurs de la décision en litige de le réintégrer dans ses fonctions

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés de statuer, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sur ses demandes de renvoi de l'audience à la cour d'appel

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater les manquements émanant de la Défenseure des droits, du bureau d'aide juridictionnelle près

Enfin, par un courrier du 16 octobre 2024, le premier président de la cour d'appel de Papeete ainsi que le procureur général près cette cour ont rejeté ce second recours gracieux.

d’appel de Pau du 27 mai 2021 ; * le mémoire en défense comporte des propos diffamants, notamment le courrier du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers des Landes, du Lot-et-Garonne et

auprès d’une Cour d’appel.

Toutefois, aucune procédure judiciaire n'a été diligentée à son encontre par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 27 août 2024, lors de laquelle l'affaire a été appelée à 16h30 : - le rapport de Mme Dobry ; - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure