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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504963_20250924
24 septembre 2025
l'UC-IRSA du 22 septembre 2025, à la commission de la législation et de la règlementation de la CNAM du 23 septembre 2025, à la commission des marchés du 24 septembre 2025, à la commission santé prévention
3 ème Chambre
DTA_2301797_20250911
11 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Rouen, représenté par la SCP EMO avocats, conclut à ce que les prétentions indemnitaires de la requérante
3ème chambre
DTA_2104479_20231102
2 novembre 2023
Cette saisine précise que le rapport du médecin de prévention du Docteur B, a été directement transmis à la commission.
6ème Chambre
DTA_2101140_20221219
19 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a exercé son droit de retrait entre le 27 et le 30 avril 2020 et entre le 4 et le 7 mai 2020 inclus, en raison, non pas de l'absence de mesure de prévention et de protection
8ème chambre
DTA_2106986_20250314
14 mars 2025
procédure irrégulière, le principe du contradictoire ayant été méconnu dès lors qu'il manquait des pièces au dossier qui lui a été communiqué préalablement à son adoption ; - elle porte une atteinte injustifiée
1ère Chambre
DTA_2102496_20230119
19 janvier 2023
articles 727-1 et R. 57-8-27 du code de procédure pénale dès lors que l'enregistrement et la retranscription de la conversation téléphonique du 4 juin 2021 n'étaient pas justifiés par un motif de prévention
2ème Chambre
DTA_2207347_20230412
12 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; - elle est injustifiée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533221_20260304
4 mars 2026
Il soutient que la Ville de Paris a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité du fait d’un manquement à l’obligation de sécurité, d’une carence dans la prévention des risques, d’une différence
ORTA_2532549_20251112
12 novembre 2025
large portion du centre de Paris sans justification individualisée ni évaluation circonstanciée du risque, le préfet de police fait peser sur les libertés collectives une restriction excessive et injustifiée
ORTA_2533122_20251115
15 novembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
2ème chambre
DTA_2001096_20231106
6 novembre 2023
Il s'est vu confier des fonctions d'inspecteur de la sûreté nucléaire et, accessoirement, d'assistant de prévention.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600176_20260205
5 février 2026
Il soutient que les conditions d’urgence et d’utilité ne sont pas remplies et que les prétentions financières des requérants sont injustifiées. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2113562_20230704
4 juillet 2023
fonctionnelle et, d'autre part, par l'illégalité fautive de la décision implicite née le 14 septembre 2021 par laquelle le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa seconde demande de protection
5ème chambre
DTA_2007510_20230504
4 mai 2023
Il fait valoir que, les différents faits avancés par Mme C B ne caractérisant pas un harcèlement moral à son encontre, ses prétentions ne sont pas fondées.
DTA_2100577_20230413
13 avril 2023
menée par le cabinet Artelie Conseil, notamment en mettant à jour le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) qui comporte un volet particulièrement détaillé et précis sur la prévention
DTA_2101522_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que : - la somme de 567 444 euros considérée par l'administration comme passif injustifié correspond à une provision rattachée à une créance cédée qui, en l'absence de publication de l'acte
Chambre 3
DTA_2401406_20251222
22 décembre 2025
à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société France Pro Hygiène au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que les prétentions
DTA_2404472_20251017
17 octobre 2025
relevées au premier semestre et les soixante et une heures d’absences injustifiées relevées au second semestre.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2019822_20220920
20 septembre 2022
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés autres que celles résultant de la réintégration des charges de sous-traitance avec la société RPPF, des charges exceptionnelles et des passifs injustifiés
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2203866_20220926
26 septembre 2022
En deuxième lieu, le requérant fait valoir que la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle fait suite à un contrôle d'identité injustifié.
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