Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail liées aux exploitations agricoles sont autorisées. / 6.

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la société Dakao a entendu céder à la société Dakao gares les droits qu'elle tirait de la convention du 15 septembre 2017, à compter du 21 août 2018, d'ailleurs en méconnaissance

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 14 décembre 2021 doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 14.

En premier lieu, l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition

D'une part, la société requérante, qui a produit à l'instance l'acte par lequel ses statuts ont été enregistrés au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Nîmes, justifie ainsi

Alors que le délai de recours à l'encontre de cette délibération doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter de cette date et pour une durée de deux mois, les conclusions à fin d'annulation

ne sont nullement invocables en matière d'occupation domaniale ; en tout état de cause, Mme B ne peut légalement être considérée comme propriétaire d'un fonds de commerce ; - la rétention des locaux

Dans ces conditions, dès lors que l'autorité administrative ne justifie pas, comme il a été dit, disposer d'informations faisant apparaître l'absence de droit à construire de la société requérante, elle

Il résulte de tout ce qui précède que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne doit être regardé comme concluant au rejet de la requête en faisant valoir que le requérant n’a pas produit de test

, ni, en tout état de cause, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que la préfète du Rhône a regardé le dossier de demande de naturalisation de Mme B comme incomplet et a, par conséquent, classé sa demande sans suite, en application

préfet prenne une mesure d'obligation de quitter le territoire français à son encontre.

ont déjà commencés.

D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre

Enfin, les dispositions de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 prescrivent que : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction

être regardé comme entrepris de façon certaine et sur un périmètre clairement identifié, et ce notamment en l'absence de tout commencement de travaux après plusieurs années de réflexion et en l'absence

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 4.

Lorsque la déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique telle que prévue par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code

radiothérapie incluant les droits d’accès au logiciel e-PMSI et plus généralement à tout logiciel hébergé par la plateforme PLAGE destiné aux établissements de santé » ; c) de « notifier l’ordonnance