le projet en litige porte sur des travaux qui sont étrangers aux règles de retrait et que la maison sur laquelle il porte étant construite depuis plus de dix ans, le projet doit bénéficier de la prescription

permis de construire alors que celui était requis en vertu des prescriptions légales alors applicables.

Elle soutient que : - le délai de prescription des garanties décennale et de parfait achèvement a été suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; - le caractère définitif des décomptes ne fait

Ainsi, en application des dispositions citées au point 7 ci-dessus, ils n’étaient pas soumis à permis de construire lors de leur aménagement, et peuvent donc bénéficier de la prescription administrative

Le délai de la prescription n’a recommencé à courir que le 15 novembre 2021. La requête, enregistrée le 5 septembre 2022 est donc dans le délai de la prescription de l’action décennale.

Sur la garantie décennale : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, engagent la responsabilité

En ce qui concerne la prescription de l'action en responsabilité : 5.

qu’un désordre relatif à l’évacuation des eaux pluviales au niveau des boîtes à eau ; - l’enregistrement d’un référé expertise ayant été de nature à interrompre le délai de prescription, le délai décennal

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne la prescription de l'action décennale : 4.

S’agissant en particulier de la responsabilité décennale des constructeurs, il en résulte que, lorsqu’une demande est dirigée contre un constructeur, la prescription n’est pas interrompue à l’égard de

Le délai de garantie décennale des constructeurs expirait donc le 11 février 2019.

, notamment comme en l’espèce, le délai de garantie décennale.

A cet égard, la réduction du délai de la prescription civile de droit commun à cinq ans ne fait pas perdre à cette action en responsabilité son intérêt en cas d’expiration du délai décennal qui court,

de la prescription, son action était prescrite à la date d'introduction de la présente requête, le 15 mars 2022.

Sur la responsabilité décennale : 3.

Elle soutient que l'expertise sollicitée n'est pas utile dès lors que la forclusion décennale est incontestablement acquise en l'absence d'interruption de la prescription.

Sur la garantie décennale et l'exception de prescription opposée par M. B : 4.

Elles font valoir que : - dès lors qu’aucune demande ne pourrait prospérer contre les locateurs d’ouvrage, compte tenu de la prescription de l’action en garantie décennale, la demande d’expertise est

Sur les conclusions à fin d’indemnisation de la société Balcia Insurance SE : En ce qui concerne la mise en jeu de la garantie décennale : 2.

Elle soutient que : -la responsabilité décennale des établissements Marcel Coudre et A.