B a été conclu le 7 septembre 2009 et déclaré à l'administration en mai 2010 ; le point de départ du délai de prescription est donc fixé au mois de mai et l'achèvement du délai de prescription est fixé

-10.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

La demande de Mme A ayant été reçue le 10 mai 2021 par la communauté de communes, le délai de deux ans n'était pas échu à la date à laquelle elle a formulé sa déclaration auprès de son employeur.

année ".

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la victime a acquis une connaissance suffisante de

de l'Etat (..) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

alors même qu'en l'absence de fraude ou de fausse déclaration, le délai de prescription est de deux ans.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

mai 2019, puis du 20 mars au 8 août 2023.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Le moyen tiré de la prescription doit donc être écarté s'agissant des impôts de l'année 2019. 7.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

A au titre des années 2016 et 2017 : 10. Il résulte de l'instruction que la cotisation d'impôt sur le revenu mise à la charge de M.

Sur l’exception de prescription quadriennale opposée en défense : S’agissant de la prescription des créances de Mme J... Q..., M. V... Q..., Mme S... Q..., Mme N... Q..., M. I... Q..., Mme H...

Par suite, le moyen tiré de la prescription quadriennale de recouvrement n’est pas fondé et doit être écarté concernant les taxes foncières des années 2018 à 2021 et les taxes d’habitation des années 2018