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706 résultats pour « prestation intellectuelle et matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2003566_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

intellectuelle au siège de son entreprise en zone franche urbaine ; - l'administration n'était pas fondée à qualifier son activité d'activité non sédentaire au sens de l'instruction référencée BIC-CHAMP

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222066_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 août 2022, par laquelle la maire de Paris lui a refusé le bénéfice, en sa qualité de jeune majeur, d'une prestation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200691_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A cet égard, il existe une prestation unique lorsque plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216774_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Se fondant sur les factures relatives aux prestations de locations de véhicule en litige, ainsi que sur les contrats d'échange de prestations conclus avec la société Volkswagen et les cartes grises de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311939_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’insertion professionnelle et d’autonomie matérielle du postulant, ainsi que le caractère suffisant et durable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504301_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 221-1 du même code : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205185_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401546_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402896_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306556_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

à lui verser la somme de 20 570 euros correspondant aux charges et surcoûts supportés en raison des circonstances imprévisibles dans le cadre de l'exécution du marché de fourniture de produits et matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500127_20250118

Administratif

18 janvier 2025

18 janvier 2025

Aux termes de l’article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512701_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505323_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514052_20250524

Administratif

24 mai 2025

24 mai 2025

l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415388_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525314_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525315_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528108_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530110_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530943_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

de l'action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle

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