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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2003566_20221215
15 décembre 2022
intellectuelle au siège de son entreprise en zone franche urbaine ; - l'administration n'était pas fondée à qualifier son activité d'activité non sédentaire au sens de l'instruction référencée BIC-CHAMP
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222066_20221024
24 octobre 2022
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 août 2022, par laquelle la maire de Paris lui a refusé le bénéfice, en sa qualité de jeune majeur, d'une prestation
Chambre 1
DTA_2200691_20251107
7 novembre 2025
A cet égard, il existe une prestation unique lorsque plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
Se fondant sur les factures relatives aux prestations de locations de véhicule en litige, ainsi que sur les contrats d'échange de prestations conclus avec la société Volkswagen et les cartes grises de
1ère Chambre
DTA_2311939_20251125
25 novembre 2025
Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’insertion professionnelle et d’autonomie matérielle du postulant, ainsi que le caractère suffisant et durable
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504301_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 221-1 du même code : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel
ORTA_2205185_20240408
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401546_20240412
12 avril 2024
221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402896_20240328
28 mars 2024
l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel
6ème chambre
DTA_2306556_20250509
9 mai 2025
à lui verser la somme de 20 570 euros correspondant aux charges et surcoûts supportés en raison des circonstances imprévisibles dans le cadre de l'exécution du marché de fourniture de produits et matériel
ORTA_2500127_20250118
18 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512701_20251027
27 octobre 2025
l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505323_20250611
11 juin 2025
ORTA_2514052_20250524
24 mai 2025
l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel
ORTA_2415388_20240614
14 juin 2024
ORTA_2525314_20250905
5 septembre 2025
de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel
ORTA_2525315_20250905
ORTA_2528108_20251013
13 octobre 2025
ORTA_2530110_20251016
16 octobre 2025
de l'action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel
ORTA_2530943_20251025
25 octobre 2025
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