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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre (JU)
DTA_2201108_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il soutient que les rentrées d'argent sur le compte en banque de son épouse sont des prêts qui leur ont été consentis par des proches, prêts qui ne sauraient être pris en compte dans la détermination des
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202660_20230215
15 février 2023
15 février 2023
un revenu entrant dans le calcul du montant de revenu de solidarité active ; il en va de même des ventes d'objet mobilier ; - la réponse à son recours amiable n'est pas motivée ; - elle a pu prêter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223372_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A à produire une copie des pièces justificatives de ses ressources mensuelles (trois derniers mois) et un justificatif récent fourni par la CAF ou le MSA avec le détail des prestations perçues.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504506_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le Botaniste ", que 100 m², sur les 171 demandés, à titre d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'une terrasse place Joseph de la Trinxeria ; 2°) d'enjoindre à la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste
Source officielle3ème chambre
DTA_2303451_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Un mémoire présenté pour la société Presse Média Santé a été enregistré le 4 décembre 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309340_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Un mémoire présenté pour la société Presse Média Santé a été enregistré le 3 janvier 2025.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2205267_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prestations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303403_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I- Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202463_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant des prestations de location d'un véhicule : 7. .
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004487_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. / Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101454_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202275_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 835-2 alors applicable : " () L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. ()
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202276_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 835-2 alors applicable : " () L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. ()
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402545_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A D, domicilié 1, impasse Prat-du-Gril à Muret (31600).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000199_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2007722_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il en est de même du communiqué de presse de la préfecture de police du 9 mars 2019 et de l'article de presse du même jour produit par la société SOPACT qui ne mentionnent pas de manifestations sur les
Source officielleChambre 1
DTA_2301891_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par un avis des sommes à payer émis le 6 avril 2023, la commune de Salmagne a demandé à l'association le remboursement de cette prestation, pour un montant de 1 921,91 euros.
Source officielleChambre 3P
DTA_2201288_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle soutient que : * elle n'a jamais eu l'intention de frauder mais a prêté l'un de ses comptes bancaires à son neveu à compter de 2019 dès lors qu'en situation irrégulière il ne pouvait en ouvrir un
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224805_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
C demande la communication pour la première fois en cours d'instance portent sur quatre missions de conseil mentionnées sur la liste des vingt-neuf prestations effectuées pour son ministère qui a été publiée
Source officiellePage 7 sur 3580