ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

il n'est absolument pas établi que les situations de mal-être rapportées soient imputables à Mme D ; - les observations de Me Cathelineau, représentant le CNRS, qui persiste dans ses conclusions écrites

En ce qui concerne l'audition simultanée des témoins : 15. Si M.

le public et l’administration ; - cette décision est entachée d’un vice de procédure, faute pour le conseil de discipline et la commission académique d’appel d’avoir fait procéder à l’audition de témoins

à l'article L. 561-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la voie informatique et qu'il dit se rendre à Lausanne pour comparaitre en qualité de témoin protégé devant

Le témoin relate qu'elle se plaignait alors de douleurs au genou mais qu'elle ne présentait aucune boiterie.

Le témoin fait enfin état d’échanges de coups et d’insultes entre la mineure et la requérante, laquelle aurait, selon ce témoin, traité la jeune fille de « clando » ou encore de « bledarde ».

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Les délais prévus par ces dispositions n'ont pas été édictés à peine de nullité des avis que le conseil de discipline émettrait après son expiration.

ou orales, de faire citer des témoins et de se faire assister.

décision attaquée ne bénéficie pas d'une délégation de signature ; - contrairement à l'article 5 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 et de l'article 27 du règlement intérieur de la CAP, les deux témoins

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; / e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend

chaque témoin cité. / A la demande d'un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou de son ou de ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle

B A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 12 du règlement de police des

Il est constant que ce dernier, qui n'a pas assisté aux faits survenus le 7 avril 2021, n'intervenait pas en qualité de témoin et n'exerçait aucune fonction d'encadrement auprès de la requérante.

Elle soutient qu'elle a échoué en raison de 0,25 points manquant alors qu'elle est dyslexique, ce qui nécessite une adaptation notamment à l'écrit ainsi qu'en témoigne un bilan du 7 mars 2023.

sanction ; - la CAPL n°8 n'était pas compétente pour statuer sur le cas d'une aide-soignante ; elle n'était pas régulièrement constituée ; Mme A et son conseil n'ont pu répondre aux accusations du témoin

Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire

F, qui l'a élevée, soit présente en qualité de témoin à son mariage le 18 avril prochain et puisse l'assister dans les premiers temps après son accouchement pour s'occuper du bébé

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ". 4.