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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401121_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, la commune de Beaulieu-sur-Mer, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Lacrouts, demande au juge des
Source officielle4ème chambre
DTA_2401518_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ; - le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime
Source officielle4ème chambre
DTA_2401523_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ; - le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205078_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique en date du 7 avril 2022, d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205117_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
requête enregistrée le 11 août 2022, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministère de la transition écologique, en date du 11 avril 2022 d'acquittement d'une créance échue
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205626_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du Cerema, en date du 8 août 2022 de rejet de ma demande d'acquittement d'une créance échue
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204416_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministère de la transition écologique en date du 12 avril 2022 d'acquittement d'une créance échue, non honorée et de paiement des intérêts moratoires
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204488_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du CEREMA a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée ainsi que le paiement des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200953_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
2022, la SAS Ontex Santé France, représentée par Me Muscatelli, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 25 509,89 euros au titre de factures échues
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503872_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions rappelées, la société Sodexo a le droit aux intérêts moratoires tels que prévus correspondant aux factures réglées le 31 janvier 2025 échues
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2015795_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Zurich Insurance Public Limited Company la somme de 94 275,80 euros avec intérêts au taux légal, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312112_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B a été convoqué pour le dépôt de sa demande de titre de séjour sont échues, sans que M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204699_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de deux mois gardé par l'administration à la suite de sa demande en date du 7 avril 2022 d'acquittement d'une créance échue
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205118_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique de rejet de sa demande d'acquittement d'une créance échue
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202811_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
silence gardé du Centre d'études et d'expertise sur les risques, environnement, mobilité et aménagement (CEREMA) à la suite de sa demande du 20 avril 2022 portant sur l'acquittement d'une créance échue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105502_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
. 302-9-1 de ce même code, dans sa version applicable au litige : " () En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105956_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
objectifs qui lui ont été assignés pour la période en cause n'étaient pas réalisables ; - cet arrêté est entaché d'erreurs de fait et de droit dès lors que les difficultés de la commune n'ont pas été prises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102619_20240213
13 février 2024
13 février 2024
commune de Bresles a décidé de mettre en recouvrement la somme de 12 000 euros correspondant à l'astreinte journalière prononcée au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, pour la période échue
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207784_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
logement à un autre demandeur, une quatrième a échoué en raison d'un dossier incomplet.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302679_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
payer émis à son encontre le 5 juin 2023 en vue du recouvrement de la somme de 1 840 euros correspondant à l’astreinte prononcée, au titre de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme, pour la période échue
Source officiellePage 7 sur 123