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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203190_20240523
23 mai 2024
à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur, les contreparties imposées par la commune étant imprécises et insuffisantes ; - la délibération a été prise en violation des obligations de
2ème chambre
DTA_2102078_20230703
3 juillet 2023
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
DTA_2002139_20230418
18 avril 2023
C'est dans ce contexte que, A une délibération du 11 mars 2020, le conseil municipal de Montigny-le-Chartif, après avoir fixé le prix de vente à 811,24 euros, a décidé d'attribuer la parcelle aux époux
Chambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
Une convention portant définition du passage et de l'accès au domaine public du parking privé par le parking public, conclue le 14 décembre 2018 entre la métropole du Grand Nancy et la société City Zen
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301792_20230728
28 juillet 2023
a été signé par le maire de la commune le 23 mai 2023 et l'acte de vente a été signé le 26 juillet 2023 ; ainsi, la suspension n'aurait aucun effet pratique ; la vente du bien à un prix de 151 500 euros
4ème Chambre
DTA_2102469_20250213
13 février 2025
Il soutient que ce bien immobilier a fait l'objet d'un compromis de vente signé le 17 juillet 2017, que la vente a été effective le 30 novembre 2020 et que la vacance de l'immeuble était indépendante de
3ème chambre
DTA_2111772_20250416
16 avril 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304921_20230518
18 mai 2023
du jugement d'adjudication au service de la publication foncière et la justification du paiement et de l'encaissement du prix de vente ; les mises en demeure adressées les 22 novembre 2022, 20 avril 2023
DTA_2301410_20251218
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Waton ; - et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2400714_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 150 VB du code général des impôts : « I. – Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte, étant précisé que ce prix s
2e Section - 1re Chambre
DTA_2212372_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987 : " Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601351_20260128
28 janvier 2026
dans la nuit du 14 au 15 janvier 2026, des militaires de la gendarmerie nationale, accompagnés de membres de services sociaux, sont intervenus à leur domicile et ont emmené leur fille âgée de 21 ans, venue
5ème Chambre
DTA_2306029_20250408
8 avril 2025
taxi 332 au avec une mise à prix de 250 000 euros.
7ème Chambre
DTA_2013257_20221121
21 novembre 2022
Elle vend ses prestations sur internet via le site B et se présente comme un site de vente privées qui organise pour ses membres privilégiés, des ventes évènementielles d'hôtels et de voyages.
DTA_2401532_20260122
22 janvier 2026
la corvée verte à Magny-sur-Tille constituait son domicile conjugal si bien que la vente de ce bien ne devait pas faire l’objet d’une plus-value immobilière sur le principe ; ce logement a été habitable
DTA_1811964_20221114
14 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 1
DTA_1901563_20221018
18 octobre 2022
Par ailleurs, elle n'établit pas, ni même n'allègue que la contrepartie d'un classement favorable de ses terrains l'aurait conduite à sous-estimer le prix de vente de la parcelle ZR 424 effectivement vendue
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600567_20260325
25 mars 2026
A cet égard, la signature de la promesse de vente est concomitante avec la publication de la décision attaquée.
DTA_2000136_20221109
9 novembre 2022
de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ".
1ère Chambre
DTA_2200850_20251014
14 octobre 2025
Il subit notamment un préjudice, lorsque la vente initiale était suffisamment probable, tenant à ce qu'il a été privé de la possibilité de disposer du prix de la vente entre la date de la vente initialement
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