D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 mai 2022 est annulé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, et des mémoires enregistrés les 17 juillet 2023 et 14 octobre 2023, M.

motivée en fait comme en droit en méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 17 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; - elle porte une atteinte manifestement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2020 et le 8 avril 2021, le centre hospitalier de Gimont, représenté par Me Marouby, demande au tribunal : 1°)

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

Aux termes du B du I de l'article 14 de la même loi : " A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

23-1 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, le premier alinéa de l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 1er

aurait alors privé la société pétitionnaire d'une garantie procédurale dans le cadre de ladite procédure. 5.

des articles 12, 13, 14, 16, 18, 19, 20 de ladite loi.

Et aux termes du I de l'article 14 de la même loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-

Par une décision du 12 septembre 2019, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2019, Mme D a accordé à M.

d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative

Et aux termes du I de l'article 14 de la même loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Enfin, l'article 14 de cette loi précise : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

de l'article 82 de la loi du 28 février 1933 ; - le décret n° 57-236 du 27 février 1957 ; - le décret n° 60-973 du 12 septembre 1960 ; - le décret n°69-1011 du 17 octobre 1969 ; - le décret n