a transmis au collège de médecins le rapport médical.

de compte bancaire, d’un récépissé de demande d’asile, d’ordonnances, comptes rendus d’analyses médicales et factures diverses, ainsi que de cartes d’admission à l’aide médicale d’Etat de 2016 à 2023,

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son attestation de prolongation d’instruction, qui démontre le caractère complet de son dossier, a expiré le 20 août 2025 et qu’

prévues au 10° de l'article L. 511-4 () est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. () ".

Ils soutiennent que leur fils, B, fait l'objet d'un suivi médical en France et produisent un certificat médical établi le 20 mai 2025 par un praticien hospitalier du centre hospitalier universitaire de

L'intéressé n'établit pas avoir communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le certificat médical qu'il produit à l'instance.

Toutefois, il ne ressort pas du certificat médical produit au cours de l’audience publique par l’intéressé, qui atteste de son passage le 7 novembre 2025 aux urgences du centre hospitalier Simone Veil

établit un rapport médical […] ».

Il ressort du formulaire médical remis par la requérante et adressé aux autorités espagnoles que son transfert pourrait se faire avec un accompagnement médical selon le déroulement de sa grossesse.

de demande d'asile en " procédure normale " ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en " procédure normale " et de lui

Le requérant fait valoir qu’aucun de ces trois médicaments n’est disponible en Tunisie et se prévaut à ce titre d’une attestation et d’un certificat médical du Dr D...

A est entré en Espagne le 14 janvier 2019 sous couvert d'un visa cour séjour valable jusqu'au 7 février 2019, par la seule production d'une attestation d'hébergement, il n'établit ni être entré en France

(…) Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier

Toutefois, il n'allègue ni n'établit par la seule production de l'acte de naissance de son enfant et d'une attestation de virement de 30 euros en date du 7 décembre 2021, soit postérieurement à la décision

Elle démontre, de plus, son insertion sociale en France par la production de six attestations de membres de sa belle-famille ressortissants français et péruviens en situation régulière, ainsi que d’amis

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : / / b) Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que Mme D..., qui a levé le secret médical, est atteinte du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), diagnostiqué en 2013 et fait depuis l’objet d’un suivi médical et