demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation

pour une durée de deux années l’interdiction de retour d’une durée d’une année prononcée à son encontre le 28 avril 2023 ; 2°) d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer sans délai une

En outre, l’absence de délivrance à Mme A... d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande délivrance d’une carte de séjour, alors que la durée de validité de son précédent titre a expiré

déterminée.

déterminée.

déterminée.

déterminée.

déterminée.

déterminée.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023 et deux mémoires, enregistrés le 30 juin et le 24 juillet 2023, les sociétés Dune Constructions, Sopreco et Cir Prefa, représentées

B... a été recruté en exécution de plusieurs contrats à durée déterminée à partir de 2018, jusqu’en 2024.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 61 a été effectuée.

déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants () / La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

La survenance du terme d'un contrat à durée déterminée ne crée au profit de son bénéficiaire aucun droit à renouvellement.

Par un arrêté du 28 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de prolonger la durée de cette interdiction de circulation de douze mois supplémentaires, portant sa durée totale à vingt-quatre

A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Il demande l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire a prolongé son assignation à résidence pour une durée maximale de 45 jours. 2.