CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
La commune de Belvédère demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
1ère Chambre
DTA_2101572_20230525
25 mai 2023
E et Mme A soutiennent qu'une telle sanction était insuffisante pour contraindre le CHOG à limiter les nuisances sonores, ils n'apportent toutefois aucune précision sur le choix d'une autre sanction plus
1ère CHAMBRE
DTA_2400207_20241108
8 novembre 2024
La fin de non-recevoir opposée par le CHS Albert Bousquet ne peut ainsi être accueillie.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300453_20230407
7 avril 2023
Par un courrier du 20 mars 2023, la société Netman Guyane a demandé au CHOG de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre, les avantages de l'offre retenue, le rapport de présentation du
2ème chambre
DTA_2003640_20230328
28 mars 2023
Le dossier comprend au moins : 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, () 2° En l'absence d'évaluation
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302633_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1411-7 du même code : " () l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. () ".
6ème Chambre
DTA_2308456_20251112
12 novembre 2025
Par une demande du 3 février 2023, le requérant a saisi, pour la troisième fois, le service d’incendie et de secours du Haut-Rhin d’une demande de réintégration.
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2504866_20251226
26 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de ce que l’astreinte doit être liquidée dans le cadre de l’instance qui l’a prononcée : 3.
6ème chambre
DTA_2306499_20250415
15 avril 2025
Sa réclamation ayant été implicitement rejetée, il demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces mêmes impositions. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
DTA_2202471_20250528
28 mai 2025
est revêtue de l'autorité de la chose jugée.
Reconduites à la frontière
DTA_2502725_20250901
1 septembre 2025
B, placé en rétention administrative, demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2. M.
3ème chambre
DTA_2102603_20230512
12 mai 2023
C demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 16 décembre 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508810_20251209
9 décembre 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
9ème Chambre
DTA_1900304_20221025
25 octobre 2022
B A, représenté par Me Benitez de Lugo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise a prononcé à son encontre
DTA_2201103_20240112
12 janvier 2024
Par son autre requête, enregistrée sous le n° 2201104, elle demande au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 29 mai 2019 à compter du 10 novembre 2021 jusqu'à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537589_20260123
23 janvier 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
3ème Chambre
DTA_2009852_20230309
9 mars 2023
de l'expert, ces sommes devant être majorées des intérêts au taux légal courant à compter de la date de dépôt de la requête en référé ; - elle est également fondée à demander l'indemnisation des troubles
DTA_1901417_20230223
23 février 2023
Le choix d'attribuer le marché, non à la société Pouquet laquelle a par ailleurs obtenu une note de 50/50 s'agissant de la valeur technique de son offre, mais à la société Parouteau, en raison du caractère
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501527_20250630
30 juin 2025
Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301449_20230317
17 mars 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.
Page 7 sur 1477