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29 528 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1905267_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La commune de Belvédère demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101572_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

E et Mme A soutiennent qu'une telle sanction était insuffisante pour contraindre le CHOG à limiter les nuisances sonores, ils n'apportent toutefois aucune précision sur le choix d'une autre sanction plus

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400207_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La fin de non-recevoir opposée par le CHS Albert Bousquet ne peut ainsi être accueillie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300453_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un courrier du 20 mars 2023, la société Netman Guyane a demandé au CHOG de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre, les avantages de l'offre retenue, le rapport de présentation du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003640_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Le dossier comprend au moins : 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, () 2° En l'absence d'évaluation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302633_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1411-7 du même code : " () l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308456_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par une demande du 3 février 2023, le requérant a saisi, pour la troisième fois, le service d’incendie et de secours du Haut-Rhin d’une demande de réintégration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2504866_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de ce que l’astreinte doit être liquidée dans le cadre de l’instance qui l’a prononcée : 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306499_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Sa réclamation ayant été implicitement rejetée, il demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces mêmes impositions. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202471_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

est revêtue de l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502725_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

B, placé en rétention administrative, demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102603_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 16 décembre 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508810_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1900304_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B A, représenté par Me Benitez de Lugo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise a prononcé à son encontre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201103_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par son autre requête, enregistrée sous le n° 2201104, elle demande au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 29 mai 2019 à compter du 10 novembre 2021 jusqu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537589_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009852_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de l'expert, ces sommes devant être majorées des intérêts au taux légal courant à compter de la date de dépôt de la requête en référé ; - elle est également fondée à demander l'indemnisation des troubles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901417_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le choix d'attribuer le marché, non à la société Pouquet laquelle a par ailleurs obtenu une note de 50/50 s'agissant de la valeur technique de son offre, mais à la société Parouteau, en raison du caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501527_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301449_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Source officielle

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