rejeté son recours hiérarchique formé le 1er décembre 2021 contre la décision de la décision du 6 septembre 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions le taux de pénalité

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler et de suspendre l'exécution des décisions du 5 avril 2023 et

publics () ".

code de justice administrative.

, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de publier sa tribune révélée par la publication du bulletin communal le 30 août 2023 ; 2°) d'enjoindre

dirigées contre la décision matérialisée par la publication incomplète de la tribune. 4.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au maire de la commune des Deux Alpes de publier sans délai le texte

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- la décision attaquée méconnait l’article L. 311‑14 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle n’est pas motivée et ne mentionne pas les voies et délais de recours.

Olivier Vagneux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du

, sur la page d'accueil de son site internet, un communiqué informant les usagers de la suspension de l'arrêté n°1304/2025 par décision de justice, dans un délai de 24 heures suivant l'ordonnance à intervenir

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

administrative, la suspension de la décision du 4 mai 2022 par laquelle la Commission Paritaire des Publications et Agence de Presse (CPPAP) du ministère de la culture ne lui a pas renouvelé le certificat

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

B A, représenté par Me Bluteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Bezons de publier le document " LE MOT DE VOTRE MAIRE N° 2 ", sans y avoir réservé d'espace d'expression aux

de la décision de sanction au regard de l'article L. 533-4 du code général de la fonction publique, d'autant qu'il a été décidé une publication sans aucune anonymisation et sans limite de durée ; .dans