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456 résultats pour « qualité compatible avec l'exercice d'une profession libérale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

D d'une partie de leur habitation personnelle à titre de locaux administratifs pour l'exercice de leur activité professionnelle au sein des sociétés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120440_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A, gérant et associé la SC PMG, exerce une activité d'expert-comptable et de commissaire au compte et d'autre part à la communauté d'intérêt liant les parties en cause dans cette sous-évaluation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912632_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200444_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Centre d'imagerie médicale La Licorne (SELARL CIM La Licorne), représentée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100834_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Cette notification, qui précise les modalités de détermination des bases d'imposition et en arrête le montant, a été adressée au lieu de l'exercice de son activité professionnelle et est revenue au service

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2205882_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1916815_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203698_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dans ces conditions, l'EURL RS Dental n'établit pas que son associé unique exerce bien la profession de prothésiste depuis 2012.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106072_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/ profession libérale" d'une durée maximale d'un an ". 7.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010796_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201594_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En application des 2 et 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice qui entraînent une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300627_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002109_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301884_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 et 26 septembre 2023, la commune de Montholon, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée D4 Avocats Associés, conclut, dans

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100069_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106391_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

son activité de chirurgien-dentiste, sous statut majoritairement libéral (50% minimum). / F A s'engage à exercer sur le territoire du département de la Sarthe () pendant une durée minimale de 5 ans ()

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400468_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il doit être regardé comme soutenant que : - le compte-rendu d’entretien professionnel est entaché d’erreur sur la matérialité des faits dès lors que toutes les fonctions exercées, permettant d’avoir

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008454_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

contrat de location ni fixation de prix, de sorte que l'administration a retenu à tort l'exercice d'une activité occulte ; les seules écritures comptables passées ne sauraient suffire à caractériser une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001842_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

B, qui exerce la profession de pilote d'hélicoptère, a déclaré les rémunérations perçues au titre de cette activité au cours de l'année 2015 dans la catégorie des traitements et salaires en les plaçant

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301817_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, Pôle emploi, devenu France-Travail, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Du Parc - Monnet avocats et associés,

Source officielle

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