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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
D d'une partie de leur habitation personnelle à titre de locaux administratifs pour l'exercice de leur activité professionnelle au sein des sociétés.
2ème chambre
DTA_2120440_20231218
18 décembre 2023
A, gérant et associé la SC PMG, exerce une activité d'expert-comptable et de commissaire au compte et d'autre part à la communauté d'intérêt liant les parties en cause dans cette sous-évaluation.
2ème Chambre
DTA_1912632_20230915
15 septembre 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
1ère chambre
DTA_2200444_20240621
21 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Centre d'imagerie médicale La Licorne (SELARL CIM La Licorne), représentée
DTA_2100834_20240220
20 février 2024
Cette notification, qui précise les modalités de détermination des bases d'imposition et en arrête le montant, a été adressée au lieu de l'exercice de son activité professionnelle et est revenue au service
8ème Chambre
DTA_2205882_20250513
13 mai 2025
1re Section - 2e Chambre
DTA_1916815_20230103
3 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
5ème Chambre
DTA_2203698_20250325
25 mars 2025
Dans ces conditions, l'EURL RS Dental n'établit pas que son associé unique exerce bien la profession de prothésiste depuis 2012.
DTA_2106072_20220922
22 septembre 2022
en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/ profession libérale" d'une durée maximale d'un an ". 7.
DTA_2010796_20231219
19 décembre 2023
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
En application des 2 et 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice qui entraînent une
DTA_2300627_20260320
L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
Chambre 2
DTA_2002109_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés
DTA_2301884_20240709
9 juillet 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 et 26 septembre 2023, la commune de Montholon, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée D4 Avocats Associés, conclut, dans
Chambre 1
DTA_2100069_20250221
21 février 2025
occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives.
DTA_2106391_20250227
27 février 2025
son activité de chirurgien-dentiste, sous statut majoritairement libéral (50% minimum). / F A s'engage à exercer sur le territoire du département de la Sarthe () pendant une durée minimale de 5 ans ()
DTA_2400468_20260416
16 avril 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : - le compte-rendu d’entretien professionnel est entaché d’erreur sur la matérialité des faits dès lors que toutes les fonctions exercées, permettant d’avoir
7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
contrat de location ni fixation de prix, de sorte que l'administration a retenu à tort l'exercice d'une activité occulte ; les seules écritures comptables passées ne sauraient suffire à caractériser une
DTA_2001842_20220928
28 septembre 2022
B, qui exerce la profession de pilote d'hélicoptère, a déclaré les rémunérations perçues au titre de cette activité au cours de l'année 2015 dans la catégorie des traitements et salaires en les plaçant
CH 2 JU
DTA_2301817_20240618
18 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, Pôle emploi, devenu France-Travail, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Du Parc - Monnet avocats et associés,
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