Il résulte de l'article 30 du code civil qu'en matière de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire ».

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".

L’exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; 7.

/Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif (…) ».

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ". 5

B A, représenté D Me Montagnier, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative, de statuer sur la question préjudicielle tirée de son inscription rétroactive

Elle soutient que : - il y a lieu de poser une question préjudicielle afin qu'il soit statué sur sa qualité de ressortissante française ; - l'auteur de l'acte est incompétent ; - le préfet n'a pas

/ Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif (…) ».

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

Il soutient que : - la question de la nationalité française de M.

conditions " sûres et durables " pose également une question d'interprétation sérieuse justifiant une question préjudicielle ; • le préfet a commis une erreur de droit, sa décision étant dépourvue de

conditions " sûres et durables " pose également une question d'interprétation sérieuse justifiant une question préjudicielle ; • le préfet a commis une erreur de droit, sa décision étant dépourvue de

française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ".

/Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ". 2.

C A demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer, en tant que de besoin, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante, conformément

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne, sur le fondement de l’article 105 et suivants du règlement de la Cour, la question

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice