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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002986_20221109
9 novembre 2022
, du GIE Oc'Via, de la SA SNCF Réseaux et de la SA SNCF Voyageurs la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2003182_20240312
12 mars 2024
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2020 et le 6 juillet 2023, la société civile immobilière Monfrou, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) de condamner SNCF
8ème chambre
DTA_2400511_20250613
13 juin 2025
Vu : - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil
4ème chambre
DTA_2105496_20231012
12 octobre 2023
Au cours de l'année 2016, la société SNCF Réseau a souhaité rénover le pont-rail de la ligne SNCF 81000 de Tarascon à Sète qui enjambe le canal du Rhône sur le territoire de la commune de Frontignan.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226357_20240208
8 février 2024
Ayant constaté que la société n'avait pas réglé des sommes dues au titre de l'occupation de ces biens, la société SNCF Réseau lui a fait signifier, le 5 octobre 2022, un commandement de payer la somme
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214044_20221019
19 octobre 2022
Elles soutiennent que : - l'emplacement en cause fait partie du domaine public ferroviaire, dont SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gare et Connexions sont gestionnaires ; - le tribunal administratif
4e Section - 2e Chambre
DTA_2328578_20251117
17 novembre 2025
Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander la condamnation solidaire de ces trois sociétés.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514721_20250827
27 août 2025
La SA SNCF Gares et Connexions a alors informé l'intéressée, par courrier recommandé du 9 avril 2025 distribué le 25 avril suivant, que ce protocole était caduc et l'a ultimement mise en demeure de régler
DTA_2416521_20241118
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 18 juin, 13 août et 14 novembre 2024, ce dernier non communiqué, la société anonyme SNCF Réseau, représentée
DTA_2514720_20250827
L'association Reso PME, à qui la requête des sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
DTA_2514722_20250827
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300454_20230412
12 avril 2023
Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la demande, les conclusions présentées par la société SNCF Réseau ne peuvent qu'être rejetées. 6.
ORTA_2225485_20230526
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, la société ViaFrance Normandie, représentée par Me Gillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus de la SNCF Réseau
DTA_2303405_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 16 février, 10 et 27 mars 2023, les sociétés SNCF gares et connexions et SNCF Réseau représentées par le
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206308_20220902
2 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société SNCF Réseau, représentée par Me Poisson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511151_20260210
10 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, la société SNCF Réseau, représentée par Me Carton de Grammont, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de
DTA_2315194_20250514
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19 décembre 2023 et les 7 juin et 24 juillet 2024, la société SNCF Voyageurs, représentée par Me Wenger, demande au tribunal
ORTA_2318550_20230824
24 août 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) et sur le portail électronique d'achats du groupe SNCF le 31 mars 2023, SNCF Réseau a lancé une procédure
DTA_2507312_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) Réseau, représenté par Me Büsch, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205621_20221125
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 novembre 2022, la société anonyme SNCF Gares et Connexions, représentée par la
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