C A et Mme B A, représentés par Me Szepetowski, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a accordé à la société par

Quant à la faute du maître d'ouvrage : 22.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Simandres, tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants, doit être écartée.

Par un courrier du 16 décembre 2019, la société Boréale a adressé au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier.

identique à celui de la commune, l’utilisation de la procédure de préemption ne répond pas à un motif d’intérêt général ; - à titre principal, la responsabilité pour faute de la commune est engagée à

A..., représentés par Me Germain-Morel, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 août 2018 par lequel le maire de la commune de La Môle a délivré à la SCI Bernard Delorme Invest Mag le

Le maître d'ouvrage a également exposé cinq scénarios d'aménagement, illustrés par des plans, et les raisons pour lesquelles le projet final a été retenu.

du parvis de l'église de la commune et des ouvrages de voirie rayonnant autour, la société Gaudriot devait, en particulier, assister le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux ; la réception

Estimant que la commune de Bourbon-Lancy était responsable du dommage, l’intéressé a demandé à la commune, le 29 juillet 2024, de lui verser une indemnité de 1 635 euros en réparation des préjudices qu

d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés

d'ouvrage, elles l'étaient tout autant pour elles ; il s'agit alors de sujétions techniques imprévues ouvrant droit à indemnisation ; - le maître d'ouvrage a commis des fautes dans la réalisation des

des aménagements ferroviaires au nord de Toulouse dans les communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse, Saint-Jory et Castelnau-d'Estrétefonds ; - le code de l'environnement ; - le code rural et

D'une part, il résulte du mémoire en défense du département du Loiret que pour justifier l'infliction des pénalités en litige, le maître d'ouvrage a retenu à l'encontre de la société TRM Espaces verts

E A et Mme B A, représentés par Me Mouronvalle, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Corenc a délivré un permis de construire au profit

Maitre, rapporteur public ; - les observations de Me Horeau, représentant la SCI Orsay Archange ; - les observations de Me Schvartz pour la commune d'Orsay ; - et les observations de Me Boyer pour

Cette réorganisation nécessite des travaux d'ampleur de rénovation et de redistribution des espaces de travail par la réalisation d'espaces collectifs.

Aux termes de l'article R. 122-22 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le maître d'ouvrage de toute construction () établit, pour chaque bâtiment concerné, un document

Réalisation / Toute autorisation d'urbanisme est accompagnée d'une mesure de compensation pluviale, à l'exception des piscines. / Pour toute autorisation d'urbanisme de plus de 1 logement, les ouvrages

La maire a attesté de ce que cet arrêté a été transmis le même jour en préfecture, affiché en mairie du 30 juillet au 29 août 2020 et publié au recueil des actes administratifs de la commune.

Par un arrêté du 14 septembre 2022, le maire de la commune du Bouscat a délivré à la SARL City foncier FBS un permis pour aménager un terrain de 3 715 m², situé 119 rue des Ecus, parcelles cadastrées AC