dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction

ans, et à titre subsidiaire, de réduire à un an l'interdiction de retour sur le territoire de français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

carte de séjour pluriannuelle, portant la même mention, valable deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

G D, ressortissant guinéen né en 1995, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d'asile au mois de janvier 2020.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 3 février 2026 et les 11 et 16 février 2026, M. A...

mars 2022, reçu le 16 mars 2022 comme en atteste l’accusé de réception produit en défense, il a déposé, le 30 mars 2022, sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Ils soutiennent que : - ils sont demandeurs de logement social depuis le 19 janvier 2023, mariés et parents de deux enfants âgés de 2 ans et de 23 jours au moment du dépôt de la requête ; - ils remplissent

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception. 7.

La déclaration de maladie professionnelle prévue à l’article 47-2 est adressée à l’administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le

B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

rendez-vous, l'étranger doit être réputé avoir déposé sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois prévu à la seconde phrase du 1° de l'article R. 431-5 du même code s'il a sollicité un rendez-vous

Aux termes de l'article R. 434-15 du même code : " Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement prévues aux

Vu les autres pièces du dossier.

énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure

L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Vu les autres pièces du dossier.