Dans son courrier, la société BMJ rappelait, en faisant référence aux décisions de la commission d'accès aux documents administratifs, que ces documents étaient communicables en application de l'article

adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels l'administration se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 3.

En tout état de cause, le plan de masse matérialise ces éléments bâtis existants, lesquels sont mentionnés par la notice descriptive et visibles sur les photographies annexées à ce dernier document.

S'agissant de l'exercice du droit de communication et du débat oral et contradictoire : 6.

Il n'y a pas lieu d'écarter ces pièces des débats.

précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 5.

précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 5.

L'association Apte a contesté les titres en cause, le 3 octobre 2022.

En application de ce principe, l'OPAC de la Savoie ne pouvait mettre en recouvrement les sommes litigieuses sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint

La date de début de la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme étant la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 3.

En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de recettes lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment

B... en sa qualité de débiteur solidaire de la même amende. M.

Il soutient que : - l'ordonnance procédant au classement administratif de sa demande d'exécution est entachée d'erreur de fait concernant la date de communication des documents en cause, ainsi que la

INK 003 ; - l'indu référencé INK 004 ayant une origine frauduleuse, aucune remise ne pouvait lui être accordée, le requérant n'étant pas en tout état de cause dans une situation de précarité.

le 1er février 2020 n'est pas établie et que Mme A était salariée et titulaire de contrats de travail à temps complet pour les périodes en cause ; - en tout état de cause, les chiffres d'affaires déclarés

Il soutient que : - il a envoyé tous les documents nécessaires dans les délais de quinze jours ; - il remplit les conditions requises.

- En ne vérifiant pas la réalité des références qui lui ont été soumises, et en omettant sciemment les références avantageuses de la requérante, la ville a commis une faute qui entache la régularité

Par suite, cette proposition de rectification, qui était suffisamment motivée en droit et en fait et ne dénaturait pas les faits en cause, permettait à son destinataire d'engager utilement le débat contradictoire