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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013511_20221006
6 octobre 2022
décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime
1ère chambre
DTA_2301850_20250211
11 février 2025
, de la décision du 21 septembre 2022 et de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique présenté le 3 novembre 2022.
DTA_2210723_20250211
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code
2ème chambre
DTA_2200777_20231201
1 décembre 2023
tel recours de démontrer qu'il justifie d'un intérêt suffisamment direct et certain pour demander l'annulation de la décision dont il conteste la légalité.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2126390_20251117
17 novembre 2025
juridictionnel effectif ; la SCI Maisons Contemporaines ne relevait pas de l’impôt sur les sociétés, mais du régime spécial de l’article 239 ter du code général des impôts ; l’administration n’établit
Juge unique
DTA_2201152_20240523
23 mai 2024
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.".
2ème Chambre
DTA_1801122_20220705
5 juillet 2022
Les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable
Chambre 3
DTA_2301203_20251222
22 décembre 2025
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
9ème chambre
DTA_2316076_20250210
10 février 2025
E et Mme D, demandent l'annulation, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires. Sur la jonction : 2.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302256_20230602
2 juin 2023
Ces trois opérations de cabotage doivent être achevées dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international.
4 ème Chambre
DTA_2103335_20230328
28 mars 2023
la réexpédition hors de 1'Union européenne d'un lot de figues de Turquie qu'elle importait dans un délai de 2 mois ; ensemble la décision du 28 juin 2021 du préfet de la Seine-Maritime rejetant son recours
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2006083_20230605
5 juin 2023
La commission de recours amiable a rejeté la contestation du bien-fondé de cet indu par une décision du 12 novembre 2020.
1ère Chambre
DTA_2003270_20221018
18 octobre 2022
Sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre de l'activité de marchand de biens : 2.
DTA_2107885_20221208
8 décembre 2022
Par courrier du 7 février 2021, la requérante a adressé un recours gracieux contre cette décision. Par décision du 7 avril 2021, la maire de Paris a rejeté son recours gracieux.
DTA_2103851_20231116
16 novembre 2023
société CML au titre de la garantie de rendement (" anticipated return ") constituent des charges exceptionnelles déductibles du résultat fiscal, et non une réduction du prix de cession soumise au régime
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403011_20241119
19 novembre 2024
société STG Rouen, représentée par la SELARL Carabin-Stierlen Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le préfet de la région Normandie a rejeté le recours
7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que : - le recours à l'évaluation d'office de son bénéfice industriel et commercial n'est pas justifié ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - le service vérificateur
11ème chambre
DTA_2409161_20260428
28 avril 2026
F..., représentée par Me Dubois-Toube, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité
ORTA_2200323_20240603
3 juin 2024
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
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