Les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable

Un arrêté du 14 avril 2017 a fixé son régime indemnitaire en prévoyant le versement de l'IFTS au coefficient 5 et de l'IEMP au coefficient 1. M.

30 et l'article 50 du règlement (UE) n°1307/ 2013 parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes

C invoque également l'illégalité de cette délibération en ce qu'elle prévoit un régime d'indemnisation sur la base des frais réels.

manière de servir globale de l'agent indépendamment de la survenance de ces évènements ; - la mise en œuvre de ces critères revient à contourner l'obligation imposée aux collectivités de définir le régime

manière de servir globale de l'agent indépendamment de la survenance de ces évènements ; - la mise en œuvre de ces critères revient à contourner l'obligation imposée aux collectivités de définir le régime

une prise en compte de l'âge des agents exposés à au moins quatre critères de pénibilité, ceux d'un âge supérieur à 54 ans bénéficiant de journées supplémentaires.

Le service a, en conséquence, assujettie la société requérante à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2016.

emploi ont été déclarées à l’URSSAF ; - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l’article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les salariés relevant du régime

D avait réalisé des heures supplémentaires de sorte que l'indemnité demandée sur ce grief ne peut qu'être rejetée.

Elle soutient que : - les impositions supplémentaires sont issues d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas engagé de procédure contradictoire ; - elle ne peut être

société par actions simplifiée Luxury Apartments Paris, représentée par Me Gardin, demande au tribunal de : 1°) de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation supplémentaire

mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2023 et 30 septembre 2024, l’Eurl Saint Germain Conseil, représentée par Me Hourdin, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires

Dans ces conditions, c'est à tort que l'administration fiscale a refusé pour les motifs précités d'admettre la déductibilité de ces charges supplémentaires.

de police édictée est fondée sur des faits inexacts ; - à supposer que son activité entre dans les prévisions de la dérogation prévue à l'article 4, l'arrêté est irrégulier en ce qu'il institue un régime

La SAS GBI Conseils demande au tribunal de prononcer, en droits et pénalités, la réduction de ces impositions supplémentaires dans la mesure de cette rectification.

Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l’article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les salariés relevant du régime du forfait

A la suite de la délivrance d’un permis de construire modificatif du 8 octobre 2020 créant 407,30 m² de surfaces taxables supplémentaires, des titres de perception ont été émis à l’encontre de l’intéressée

le régime de garde de 24 heures est appliqué.

Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l’article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les cadres relevant du régime du forfait