des rémunérations perçues par Louise et Julia C soient justifiées, l'administration a, à tort, réintégré les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations ; En ce qui concerne les pénalités :

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Les requérants n'apportent toutefois aucun élément probant à l'appui de leur argumentation. 10.

requête enregistrée le 23 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Enteo, représentée par Me Vergilino, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

C demande la suspension de cette décision et d'enjoindre à l'école nationale supérieure maritime de prononcer sa réintégration en première année.

Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne le profit sur le Trésor 8.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, la SARL Hydro-Tech, représentée par Me Soulignac, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

La société requérante ne produit aucun élément de justification autre que les documents susmentionnés en dehors d'un tableau retraçant le coût du personnel de la société B Chagally, qui est insuffisant

Par suite, le moyen, qui ne critique pas le véritable motif des réintégrations litigieuses, doit être écarté comme inopérant. 6.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

C et Mme A B, représentés par Me Combradet, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont

Le coût des stocks est déterminé par l'identification spécifique des coûts individuels, fournis par la comptabilité analytique ou, à défaut, par des calculs ou évaluations statistiques ".

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 3.

D et que la sanction attaquée a été prise au visa de cette mesure provisoire de réintégration.

La réclamation d'assiette de la société du 10 décembre 2018 a été rejetée par l'administration fiscale le 6 juin 2019.

A B, représenté par Me Farine, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

traduisant par l'entrée de nouveaux éléments dans l'actif de la société.

par l'entrée de nouveaux éléments dans l'actif de la société.

Il résulte de l'instruction que de tels éléments avancés par l'administration ne sont pas efficacement combattus par la société requérante, laquelle, en particulier, ne produit aucun élément de nature