des préjudices subis en raison de son exposition aux essais nucléaires, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017 et de la capitalisation de ceux-ci, a mis à la charge du CIVEN la réparation

des préjudices subis en raison de son exposition aux essais nucléaires, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017 et de la capitalisation de ceux-ci, a mis à la charge du CIVEN la réparation

intégrale des préjudices subis. (…) ».

Ce dernier et Mme C demandent au tribunal de condamner l'ONIAM à réparer le préjudice qu'ils subissent en conséquence de la vaccination évoquée ci-dessus après qu'une expertise médicale soit ordonnée.

commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section ».

l'absence de toute faute de sa part, à la réparation intégrale du préjudice subi résultant pour lui de la résiliation anticipée du contrat et la commune a donc l'obligation de réparer les préjudices subis

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner la commune de Verberie à lui verser une indemnité de 3 640 euros à titre de réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

Il fait valoir que : - il ne saurait être fait droit aux demandes de réparation portant sur une période antérieure au 28 février 2022 ; - les préjudices dont la réparation est demandée ne trouvent pas

préjudices dont 46 221,94 euros au titre de son préjudice financier tenant à la perte de salaire et 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.

C... demande, par sa requête, de condamner le service départemental d’incendie et de secours de l’Orne à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis en lien avec l’illégalité

le 20 décembre 2018 au motif qu'elle constituait une sanction déguisée ; l'illégalité fautive de cette décision engage la responsabilité de la commune d'Avignon ; - elle est fondée à demander la réparation

000 000 euros en réparation de ses préjudices au titre de ses souffrances endurées et de son préjudice moral.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

B, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Aix-les-Bains à lui verser une somme 52 313,82 euros en réparation des préjudices subis du fait du caractère illégal de son éviction du service

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Il soutient que : - à défaut pour le législateur d'avoir instauré un dispositif de réparation intégrale des préjudices, le juge administratif doit suppléer le législateur ; - à titre subsidiaire,

Toutefois, en l'état de l'instruction, dans la perspective éventuelle d'une action en responsabilité tendant à la réparation intégrale du préjudice subi par le requérant du fait de l'accident en service

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

à une pension forfaitaire d'invalidité, tout fonctionnaire conserve le droit de réclamer à l'Etat, dans les conditions du droit commun, une indemnisation complémentaire destinée à lui procurer la réparation