; 3°) de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées au GAEC de Bois Callet et à l’entreprise Midali qui n’ont pas présenté d’observations.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Entreprise individuelle Le Croustik.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, la société Soprema Entreprises déclare s'opposer à sa mise en cause dans la mesure où son activité est la pose et non la fabrication du revêtement d'étanchéité

, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi ".

d'entreprises exerçant des activités éligibles » ne donne pas une interprétation différente de celle retenue par le présent jugement. 8.

la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2018 à concurrence de 9 355 euros.

A B, au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à la société par actions simplifiée Ola Energy Réunion.

Dans ce cas, le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent. () ".

, pour lequel elle compte cinq unités de dialyse à La Réunion et développe l'hospitalisation à domicile sur le territoire de ce département.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2023 et le 27 mars 2023, la fédération nationale des syndicats de transports CGT, le syndicat CGT des entreprises de

En l’espèce, la vérificatrice est intervenue dans les locaux de l’entreprise à six reprises les 14 décembre 2015, 13 et 27 janvier 2016 et 9 et 26 février 2016, avant une dernière réunion de synthèse qui

Par un mémoire , enregistré le 14 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 27 avril 2022 du préfet de La Réunion est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de La Réunion de délivrer à M.

Il fait valoir qu'il a prononcé, en cours d'instance, un dégrèvement, en droits pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Réunion à lui verser la somme de 55 623,63 euros, augmentée des intérêts à compter du 14 octobre 2022 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme

La sécurisation du bâtiment par étaiement est prévue dans le marché de l'entreprise.

A B, agent de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Ile-de-France exerçant les fonctions de conseiller en formalités au sein du département " Entreprises " de la chambre de commerce

En l’espèce, la vérificatrice est intervenue dans les locaux de l’entreprise à cinq reprises les 14 décembre 2015, 13 et 27 janvier 2016 et 9 et 26 février 2016, avant une dernière réunion de synthèse

du lycée Evariste Parny. 2°) de condamner la région Réunion à lui verser la somme de 160 240.10 euros au titre de l'exécution des travaux susmentionnés. 3°) de mettre à la charge de la région Réunion