A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Fédi, rapporteur.

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des

Les autorités autrichiennes ont été saisies, le 21 juillet 2023, d'une demande de reprise en charge en application des dispositions du b) de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître

Les autorités autrichiennes saisies le 3 mai 2022 ont fait connaître leur rejet le 11 mai 2022.

Et aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi, président-rapporteur.

Une mise en demeure a été adressée le 31 janvier 2022 à M. B.

E en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité égyptienne a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 10 novembre 2024, que le 13 décembre 2024, les autorités espagnoles ont été saisies

E en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité égyptienne a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 6 novembre 2024, que le 26 novembre 2024, les autorités espagnoles ont été saisies

Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le VIS.

Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le VIS.

Elle soutient que : - le juge administratif n’est pas compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la mise en demeure de payer n° 10972063017-10000 émise le 27 juin 2023 par la direction régionale

Il suit de là que l’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles

E en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité égyptienne a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 7 novembre 2024, que le 10 décembre 2024, les autorités espagnoles ont été saisies

E en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité égyptienne a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 7 novembre 2024, que le 9 décembre 2024, les autorités espagnoles ont été saisies

E en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité égyptienne a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 7 novembre 2024, que le 12 décembre 2024, les autorités espagnoles ont été saisies

B en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité égyptienne a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 5 novembre 2024, que le 26 novembre 2024, les autorités espagnoles ont été saisies

D, en sa qualité de représentant légal de cet établissement, à son domicile personnel sis à la même adresse.

En conséquence, le gestionnaire doit connaître le contexte social et médico-social local correspondant au public auquel il s'adresse, afin de situer l'action de ses services en complémentarité et en coordination

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - et les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.