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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200240_20241127
27 novembre 2024
Dès lors, la réparation des préjudices personnels des ayants-droit de M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2105776_20221104
4 novembre 2022
-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
7ème Chambre
DTA_2116210_20250429
29 avril 2025
est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
12eme chambre
DTA_2009475_20240711
11 juillet 2024
contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la
5ème Chambre
DTA_2203925_20250325
25 mars 2025
commun, par la victime et ses ayants-droit ".
2ème Chambre
DTA_2106881_20240229
29 février 2024
commun, par la victime ou ses ayants droit ".
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205875_20230829
29 août 2023
ordonnance au contradictoire des ayants-droits de feu M.
3ème chambre
DTA_2403843_20260228
28 février 2026
d’une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2302098_20250613
13 juin 2025
Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'État est imputable à un tiers, l'État dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit
3ème Chambre
DTA_2205912_20260409
9 avril 2026
Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. (…) ».
DTA_2006258_20240125
25 janvier 2024
droit de M.
DTA_2001089_20230216
16 février 2023
Ses parents, agissant tant en leur qualité d'ayants droit qu'en leur nom propre, et son frère ont présenté une demande indemnitaire au CHITS, reçue le 11 décembre 2019.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316834_20250627
27 juin 2025
Il résulte des articles D. 331-1, D. 333-1 et R. 311-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
DTA_2103791_20231004
4 octobre 2023
Elle a rempli le 29 mars 2021 une déclaration d'accident de trajet afin qu'il soit reconnu comme imputable au service sur le fondement de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
6ème chambre
DTA_2300929_20250702
2 juillet 2025
d'une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant.
5ème chambre
DTA_1901180_20220705
5 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2022 dans chacune des présentes instances, les ayants-droit de M.
DTA_1710236_20220705
1ère Chambre
DTA_2300106_20231128
28 novembre 2023
Ils soutiennent que : - " Feu I G " ayant été indemnisé en qualité de victime des essais nucléaires, leur action en qualité d'ayants-droits est parfaitement recevable ; - le CIVEN a caractérisé un
1ère CHAMBRE
DTA_2200191_20221222
22 décembre 2022
III.- Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants,
DTA_2303106_20251001
1 octobre 2025
Sur le bien-fondé du titre litigieux : Lorsque l’ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l’article L. 1142-15, le recours du débiteur
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