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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001973_20221230
30 décembre 2022
Par décision du 24 décembre 2020, le président de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a rejeté le recours gracieux formé par M. C contre cette délibération. La requête de M.
4ème Chambre
DTA_1906394_20220707
7 juillet 2022
du domaine public et le recours gracieux contre les refus qu'elle a opposés ayant été déposés par la société Le Lion Rouge ; - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par la société Version
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502303_20250619
19 juin 2025
La requête déposée par la société APK restauration n'était pas accompagnée de la copie de la décision de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire statuant sur son recours administratif
7ème chambre
DTA_2203354_20250116
16 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article 4 UX relatif à la desserte par les réseaux, dans sa rédaction applicable au litige : " () 2. Réseaux d'assainissement () 2.2.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504636_20250407
7 avril 2025
Les sociétés Pax Ingénierie, ESP réseau DB Silence, Claude Mathieu associés et Action-Ergo n'étaient ni présentes, ni représentées.
5ème Chambre
DTA_2007702_20231229
29 décembre 2023
Dès lors que la requérante sollicite clairement, dès l'introduction de son recours pour excès de pouvoir, l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2020 et de la décision de rejet de son recours gracieux,
3ème Chambre
DTA_2204090_20250203
3 février 2025
contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305419_20231020
20 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête au fond est recevable : elle a intérêt à agir et son recours a été formé dans les délais de recours contentieux ; - la condition d'urgence est satisfaite : la prescription
DTA_2304956_20260429
29 avril 2026
La société Thiers Restauration, représentée par Me Cornille, a produit des pièces les 24 janvier et 16 juillet 2025.
2ème chambre
DTA_2300900_20250618
18 juin 2025
Le maire de Chartres a rejeté ce recours gracieux par décision du 5 janvier 2023.
Chambre 1
DTA_2300139_20240126
26 janvier 2024
Par une décision du 9 décembre 2022, le maire de la commune de Montluçon a rejeté ce recours.
DTA_2200492_20250218
18 février 2025
du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ".
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326801_20260409
9 avril 2026
pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.
DTA_2108041_20240516
16 mai 2024
En revanche, la commune du Moutaret s'étant acquittée seule du droit de passage réclamé par M.
DTA_2102037_20230530
30 mai 2023
/ Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau / En l'absence de réseau public, le recours à des captages privés
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501369_20250221
21 février 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2024 de la préfète du Rhône portant déclaration d'utilité publique du projet de restauration
DTA_2407644_20250910
10 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
DTA_2400109_20250702
2 juillet 2025
par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aubagne et de l'Étoile, ainsi que la décision portant rejet de son recours
2e Section - 1re Chambre
DTA_2208263_20230707
7 juillet 2023
bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % prévu au m. de l'article 279 du code général des impôts pour ses ventes à consommer sur place, sa prestation principale relevant de la restauration
1ère chambre
DTA_2202734_20241122
22 novembre 2024
Par lettre du 1er août 2022, réceptionnée le 3 août suivant, Mme A a saisi la préfète de la région Grand Est d'un recours administratif préalable contre ces actes.
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