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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204182_20240530
30 mai 2024
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation
4ème Chambre
DTA_2102108_20231219
19 décembre 2023
En outre, l'article 1844-7 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession
DTA_2204149_20240411
11 avril 2024
Le titre de perception n° 272 d'un montant de 345 839,90 euros constate la créance due par la SCEA Roche à FranceAgrimer au titre du reversement de l'aide octroyée par décision du 6 mai 2011.
2ème Chambre
DTA_2400768_20260416
16 avril 2026
Le 9 janvier 2023, à la suite du placement en redressement judiciaire de la société Eurostores, le pôle de recouvrement spécialisé de Guadeloupe a prononcé la remise des intérêts de retard infligés au
1ère Chambre
DTA_2005134_20251230
30 décembre 2025
En 2003, Métaleurop Nord a été placée en redressement judiciaire avant que sa liquidation ne soit prononcée le 10 mars 2003, entraînant l’arrêt définitif de l’exploitation.
DTA_2109045_20231108
8 novembre 2023
judiciaire de la même société, tous deux représentés par Me Thomas Giroud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : À titre principal : 1°) de résilier pour cause de force majeure
DTA_2106832_20231108
DTA_2008223_20231108
3ème chambre
DTA_2201545_20250220
20 février 2025
chargé de sa procédure de redressement judiciaire, et il appartenait aux requérantes de saisir le juge judiciaire préalablement afin qu'il statue sur la recevabilité de cette créance ; - M.
DTA_2003524_20221216
16 décembre 2022
; - ces difficultés financières n'étaient pas prévisibles à la date d'acquisition de l'officine en 2006, à laquelle les deux pharmacies situées à proximité existaient d'ailleurs déjà ; l'expert judiciaire
7ème chambre
DTA_2105272_20230516
16 mai 2023
Le moyen tiré de l'absence de débat contradictoire ne peut, dans ces circonstances, qu'être écarté.
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
III.3.2 La recevabilité de conclusions dirigées contre les parties en liquidation judiciaire 20.
2ème chambre
DTA_2306864_20260408
8 avril 2026
B..., gérant de la société, a sollicité la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à raison principalement du redressement fiscal.
8ème chambre
DTA_2202161_20220707
7 juillet 2022
L'article L. 2141-3 du code de la commande publique énonce que : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à
DTA_2101487_20231020
20 octobre 2023
titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 et fondés sur les éléments recueillis dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société IM Consult ne peut pas être reprise
DTA_2100479_20251128
28 novembre 2025
F... justifient de frais de déplacement pour se rendre aux opérations d’expertise judiciaire à Nantes le 5 mars 2024.
DTA_2003598_20230217
17 février 2023
Ces derniers ne justifient donc pas dans son principe de la nécessité de la présence sur place dont ils se prévalent.
1ère chambre
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
Par suite, la réduction du délai de droit de reprise prévu au deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales n'était pas applicable aux redressements mis à la charge de
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 1er avril 2020 à l’encontre de la société Pla Mur Sol par le tribunal de commerce de Bordeaux.
DTA_2301295_20260512
12 mai 2026
A..., de la société Vincent Mayot et Toussaint, de la société Boissard Michel, de la société Lantana Cornuet Paysage et du liquidateur judiciaire de la société Germain Environnement. 4.
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