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202 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaires du débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2204182_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102108_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En outre, l'article 1844-7 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204149_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Le titre de perception n° 272 d'un montant de 345 839,90 euros constate la créance due par la SCEA Roche à FranceAgrimer au titre du reversement de l'aide octroyée par décision du 6 mai 2011.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400768_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 9 janvier 2023, à la suite du placement en redressement judiciaire de la société Eurostores, le pôle de recouvrement spécialisé de Guadeloupe a prononcé la remise des intérêts de retard infligés au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005134_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En 2003, Métaleurop Nord a été placée en redressement judiciaire avant que sa liquidation ne soit prononcée le 10 mars 2003, entraînant l’arrêt définitif de l’exploitation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109045_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

judiciaire de la même société, tous deux représentés par Me Thomas Giroud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : À titre principal : 1°) de résilier pour cause de force majeure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106832_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

judiciaire de la même société, tous deux représentés par Me Thomas Giroud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : À titre principal : 1°) de résilier pour cause de force majeure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008223_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

judiciaire de la même société, tous deux représentés par Me Thomas Giroud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : À titre principal : 1°) de résilier pour cause de force majeure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201545_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

chargé de sa procédure de redressement judiciaire, et il appartenait aux requérantes de saisir le juge judiciaire préalablement afin qu'il statue sur la recevabilité de cette créance ; - M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003524_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

; - ces difficultés financières n'étaient pas prévisibles à la date d'acquisition de l'officine en 2006, à laquelle les deux pharmacies situées à proximité existaient d'ailleurs déjà ; l'expert judiciaire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105272_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Le moyen tiré de l'absence de débat contradictoire ne peut, dans ces circonstances, qu'être écarté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

III.3.2 La recevabilité de conclusions dirigées contre les parties en liquidation judiciaire 20.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306864_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B..., gérant de la société, a sollicité la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à raison principalement du redressement fiscal.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202161_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 2141-3 du code de la commande publique énonce que : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101487_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 et fondés sur les éléments recueillis dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société IM Consult ne peut pas être reprise

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TA

4ème Chambre

DTA_2100479_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

F... justifient de frais de déplacement pour se rendre aux opérations d’expertise judiciaire à Nantes le 5 mars 2024.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003598_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Ces derniers ne justifient donc pas dans son principe de la nécessité de la présence sur place dont ils se prévalent.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001179_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par suite, la réduction du délai de droit de reprise prévu au deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales n'était pas applicable aux redressements mis à la charge de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303725_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il résulte de l’instruction qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 1er avril 2020 à l’encontre de la société Pla Mur Sol par le tribunal de commerce de Bordeaux.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301295_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

A..., de la société Vincent Mayot et Toussaint, de la société Boissard Michel, de la société Lantana Cornuet Paysage et du liquidateur judiciaire de la société Germain Environnement. 4.

Source officielle

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