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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202718_20240503
3 mai 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, M. Rivière, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. La rapporteure, Signé M.
DTA_2100653_20231215
15 décembre 2023
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, M. Rivière, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023 La rapporteure, Signé M.
5ème Chambre
DTA_2215788_20250516
16 mai 2025
La SAS SYDEC INTERNATIONAL soutient qu'en ne l'exonérant pas de la taxe sur la valeur ajoutée sur les marchandises qu'elle a exportées dans le cadre de ses activités, l'administration fiscale a méconnu
6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
, un circuit de facturation différent du schéma de livraison des marchandises.
DTA_2300414_20251020
20 octobre 2025
appartenant à l'entreprise ; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise
1ère chambre
DTA_2202969_20250611
11 juin 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil des communautés européennes du 29 avril 2004 ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2ème Chambre
DTA_2100434_20230803
3 août 2023
par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises
Vice-Président RABATE
DTA_2103900_20230417
17 avril 2023
l'administration sur le fondement de l'article 1499 du code général des impôts est inappropriée ; - la société appartient au groupe Stef qui exerce des activités de logistique et de transport de marchandises
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327399_20260409
9 avril 2026
de Charonne, à Paris, a sollicité, par un courrier en date du 28 juillet 2023, réceptionné le 31 juillet suivant, la suppression de l’emplacement réservé pour le chargement et le déchargement de marchandises
Président HERVOUET
DTA_2406557_20251217
17 décembre 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518515_20260121
21 janvier 2026
du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry a interdit la circulation des véhicules de transports de marchandises
DTA_2503690_20250408
8 avril 2025
du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ".
4ème Chambre
DTA_1913382_20230721
21 juillet 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
2ème chambre JU
DTA_2500560_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 5337-1 du code des transports : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général
DTA_2500562_20260227
DTA_2301801_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 1er de ce règlement : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) « aide » : toute mesure remplissant tous les critères fixés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ;
DTA_2301509_20250430
30 avril 2025
D'autre part, il résulte de l'annexe au règlement du règlement n° 1418/2007 du 29 novembre 2007 susvisé, dans sa version consolidée au 4 avril 2022, que sont interdites, à destination du Burkina-Faso,
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304232_20240122
22 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L 5335-3 du code des transports : " Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai
DTA_2303721_20240122
DTA_2100971_20221013
13 octobre 2022
La proposition de rectification du 25 septembre 2018 mentionne l'impôt sur lequel elle porte, les périodes d'imposition, fait référence à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et rappelle les règles
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