Il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée par la CAF. 19.

Il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée par la CAF. 19.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M.

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article

En troisième lieu, M.

En premier lieu, l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023 publié le 15 mars 2023 au recueil administratif spécial n° 31-2023-01-30-00015, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D C, directrice des

En premier lieu, le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 30 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, donné délégation à Mme A C, cheffe du bureau de l'asile

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

En premier lieu, par arrêté en date du 1er mars 2021, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a donné délégation au directeur de la direction des politiques sociales, M.

Par un quatrième arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2022, la société a été mise en demeure de régulariser sa situation administrative et d'évacuer les véhicules et déchets.

Par un quatrième arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2022, la société a été mise en demeure de régulariser sa situation administrative et d'évacuer les véhicules et déchets.

Par un quatrième arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2022, la société a été mise en demeure de régulariser sa situation administrative et d'évacuer les véhicules et déchets.

Par un quatrième arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2022, la société a été mise en demeure de régulariser sa situation administrative et d'évacuer les véhicules et déchets.

En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7, les arrêtés en litige ne sauraient être qualifiés de " Plans et programmes " au sens de l'article L. 122-4 du code de l'environnement.

En troisième lieu, M.

Les motifs de cet arrêté résument la situation de M. A C et précisent les éléments qui fondent les décisions prises. Ainsi, cet arrêté est suffisamment motivé.

En quatrième lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du