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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2417658_20250617
17 juin 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403302_20240326
26 mars 2024
Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401215_20240122
22 janvier 2024
A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et la fin à sa rétention
Reconduite à la frontière
DTA_2502906_20251024
24 octobre 2025
La décision contestée portant remise aux autorités portugaise comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de manière suffisamment détaillée et circonstanciée.
URGENCES JU
DTA_2500619_20250227
27 février 2025
A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire en octobre 2022 dont la légalité n'a pas été remise en cause par le tribunal administratif et à laquelle il n'a pas déféré, qu'il n'a pas remis de
DTA_2205742_20220803
3 août 2022
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : -elle est illégale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'une décision de remise elle-même illégale
1ère chambre
DTA_2211872_20241108
8 novembre 2024
L'article L. 621-2 du même code dispose que : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
2ème Chambre
DTA_2113908_20250916
16 septembre 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués ar les requérants ne sont as fondés.
Etrangers urgents
DTA_2600408_20260126
26 janvier 2026
Par un arrêté du 1er décembre 2025, le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités italiennes. Par un arrêté du même jour, dont M.
DTA_2308593_20231214
14 décembre 2023
Pour décider la remise de M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601120_20260313
13 mars 2026
remis à l’intéressée, valable du 2 mars 2026 au 1er septembre 2026.
Juge Unique
DTA_2304353_20240524
24 mai 2024
En conséquence, la bonne foi de la requérante ne peut être remise en cause. Elle peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité.
11ème chambre
DTA_2405936_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté
ELOIGNEMENT
DTA_2408179_20240820
20 août 2024
B ne sont pas fondés ; - la seule production d'une carte d'identité délivrée par les autorités néerlandaises n'est pas suffisante pour établir que M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404861_20240430
30 avril 2024
Il fait valoir que le document litigieux a été remis à l'intéressé et que la requête est ainsi devenue sans objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2106720_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision de remise sont devenues sans objet ; - les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2103148_20230420
20 avril 2023
sur le retard dans la remise des études avant-projet sommaire, la convention ne prévoit toutefois aucun jalon pour la remise de ces études, ni une pénalité pour un retard dans la validation des études
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205234_20240320
20 mars 2024
Elle soutient que : - l'indu est fondé ; - elle s'en remet à la sagesse du tribunal au sujet de la remise gracieuse ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
5ème Chambre
DTA_2305614_20240528
28 mai 2024
Il résulte de l'examen des arrêtés attaqués qu'ils comportent les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles la préfète de l'Ariège s'est fondée pour ordonner la remise de M. et Mme A aux
3ème chambre
DTA_2502735_20251223
23 décembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. La clôture d’instruction a été fixée au 15 novembre 2025 par une ordonnance du 24 octobre 2025.
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