CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101146_20230919
19 septembre 2023
courant d'associé détenu par M.
3ème chambre JU
DTA_2403056_20260414
14 avril 2026
A... a contesté l’indu de revenu de solidarité active et a sollicité une remise de la dette.
1ère Chambre
DTA_2303621_20251216
16 décembre 2025
Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, à peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose d’un
15ème chambre
DTA_2208194_20241125
25 novembre 2024
du 1er janvier 2021 en tenant compte de cette somme, en application des articles L. 823-1 et R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation ; il en est résulté un trop-perçu d'aide personnalisée
6ème chambre
DTA_2404094_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la
2ème Chambre
DTA_2300083_20260513
13 mai 2026
La société Coventina Ltd a détenu un compte ouvert entre 2010 et 2014 auprès de la banque Cim Banque en Suisse, clôturé le 30 mai 2014. M.
DTA_2204062_20250701
1 juillet 2025
enregistrée le 31 mai 2022, la SARL Indigo, représentée par Me Ihou, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Leers à lui verser la somme de 5 382, 42 euros assortie des intérêts moratoires à compter
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206423_20230719
19 juillet 2023
Elle soutient que : - les prestations de contrôle technique qu'elle a réalisées pour le compte de l'établissement du service d'infrastructure de l'armée n'ont pas été payées, alors qu'elles n'ont fait
7éme chambre
DTA_2002862_20220707
7 juillet 2022
le contribuable a produit avant cette date les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, auquel cas le point de départ des délais ne court qu'à compter de la date à laquelle l'administration
3ème Chambre
DTA_2007411_20231005
5 octobre 2023
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. () ". L'article 41 du même CCAG-Travaux stipule que : " () 41.3.
2ème chambre
DTA_2300472_20240125
25 janvier 2024
L'administration fiscale a remis en cause l'exonération dont M.
3ème chambre
DTA_2103402_20250110
10 janvier 2025
L ne percevant aucune redevance ; - les frais de marque inscrits au crédit du compte courant de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301617_20260421
21 avril 2026
Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision.
DTA_2102581_20240624
24 juin 2024
Le délai de vérification du projet de décompte final et l'établissement du décompte général est fixé à 15 jours à compter de l'accusé de réception du document ou du récépissé de remise. () Si le maître
DTA_2301663_20260421
DTA_2001078_20230706
6 juillet 2023
Guyane ; 2°) de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane à lui verser la somme de 195 000 euros au titre du principal dû, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter
Juge unique
DTA_2200542_20230531
31 mai 2023
remplissait plus les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active ; - elle est victime d'homonymie et a invité tous les organismes (caisse d'allocations familiales, Electricité de France, banque
4ème chambre
DTA_2203601_20250324
24 mars 2025
avant cette date les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, auquel cas le point de départ des délais ne court qu'à compter de la date à laquelle l'administration demande aux établissements
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
du marché et le montant hors TVA non révisé des prestations réceptionnées.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
cet élément, il a également décidé de réviser les modalités de prise en compte des revenus du plan d'épargne actions (PEA) pour lequel sont désormais prises en compte les ressources réellement perçues
Page 7 sur 19