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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404799_20240729
29 juillet 2024
La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée
3ème Chambre
DTA_2000957_20231130
30 novembre 2023
pas les bases de liquidation de la dette et les éléments de calcul ; - les pénalités ont un caractère indû, dès lors, d'une part, que des causes légitimes liées aux travaux supplémentaires, aux renseignements
6e Section - 1re Chambre
DTA_1915009_20220708
8 juillet 2022
opposé un refus illégal de congé parental à Mme A pourrait, le cas échéant, constituer une illégalité fautive mais n'est en revanche pas de nature à caractériser une faute pour transmission de renseignements
2ème Chambre
DTA_2203424_20251015
15 octobre 2025
mieux noté un candidat en fonction d’un élément technique relatif à un autre marché en méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats ; - la société attributaire a communiqué des renseignements
5ème Chambre
DTA_2104452_20240325
25 mars 2024
C a demandé à la commune de Minihy-Tréguier de l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des renseignements d'urbanisme erronés qui lui ont été donnés à l'occasion du certificat d'urbanisme
DTA_2003209_20240220
20 février 2024
au motif qu'elle avait fourni un planning de travaux ; - la société attributaire de la concession du lot litigieux a communiqué à la métropole des renseignements financiers erronés en raison du caractère
1ère chambre
DTA_2102116_20231208
8 décembre 2023
Il soutient que : - la note de renseignements d'urbanisme du 7 novembre 2003 attestant du raccordement de la maison au tout-à-l'égout par un réseau séparatif était erronée et constitue une faute de la
2ème chambre
DTA_2307153_20250925
25 septembre 2025
condamner la commune de Sainte-Colombe à lui verser la somme de 41 828, 97 euros en réparation du préjudice résultant de la faute commise par cette collectivité territoriale tenant à des informations erronées
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503392_20250314
14 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : * la clôture automatique du dossier ANEF de la requérante acte seulement de l'incomplétude du dossier ou le renseignement d'informations
DTA_2106312_20230925
25 septembre 2023
A mais renseignée de façon erronée, elle ne l'établit pas et ne produit à l'appui de cette allégation aucun contrat de travail, ni fiches de paie qui correspondraient à cette embauche.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504532_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision de retrait est fondée sur une information erronée renseignée dans le formulaire Cerfa s'agissant de la parcelle d'assiette du
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401856_20240423
23 avril 2024
Elle soutient que le motif pour lequel son offre a été rejetée, tiré de ce que son bordereau de prix unitaires comporte des lignes non renseignées, est erroné, dès lors : - d'une part, s'agissant de
4ème chambre
DTA_2002134_20220808
8 août 2022
La société fait valoir que ce logiciel, qui a commencé à être utilisé en 2013, était renseigné de façon erronée au titre de cette année, et que les données concernant les achats qui en sont issues sont
DTA_2501009_20250721
21 juillet 2025
d'aménagement sont achevés, de sorte que la voie en cause a intégré le patrimoine de la métropole ; * le dossier de déclaration préalable est entaché d'incomplétude : ) les références cadastrales sont erronées
Chambre 1
DTA_2300971_20250513
13 mai 2025
En se bornant à soutenir que les parents ont renseigné de manière erronée le site " PAJEMPLOI ", en omettant de préciser que les enfants étaient gardés à domicile et non chez elle, sans expliquer comment
6ème chambre
DTA_2101625_20221108
8 novembre 2022
l'existence de ces discordances, soutient toutefois que ce logiciel de gestion commerciale, distinct du logiciel comptable Quadratus, qui a commencé à être utilisé en 2013 par la société Dexx Sud, était renseigné
1ère Chambre
DTA_2001580_20220923
23 septembre 2022
préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des fautes commises par la commune dans le classement de la parcelle cadastrée section A n° 1448 située lieudit " Hembreis " et de la délivrance de renseignements
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601585_20260402
2 avril 2026
protège expressément l’accès des entreprises de création récente, lesquelles peuvent justifier de leurs capacités par tout autre moyen, le requérant n’établit pas que la commune aurait retenu des renseignements
DTA_2400627_20260402
En l’espèce, il résulte de l’instruction que la SCI OWI a fait l’acquisition de la parcelle AC 676 le 26 mai 2020, sur la base du certificat d’urbanisme délivré 30 mars 2020, qui a renseigné, de manière
4ème Chambre
DTA_2202109_20241121
21 novembre 2024
caducité fixé à trois ans par les dispositions de l'article R. 512-74 du code de l'environnement ne lui était pas applicable ; - du comportement fautif de l'Etat en raison de la transmission de renseignements
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