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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301255_20250626
26 juin 2025
D a bénéficié d'une décharge totale d'activité depuis l'année 2003 afin de consacrer la totalité de son temps de travail à son mandat syndical.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201129_20220818
18 août 2022
Me Chassany, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Syndicat
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301394_20230525
25 mai 2023
lot P02 - process de méthanisation, du marché de construction d'une unité de méthanisation et de valorisation du biogaz sur le site de Maxival - site de Villers-la-Montagne ; 3°) d'enjoindre au syndicat
1ère Chambre
DTA_2200261_20221213
13 décembre 2022
Par ailleurs, la circonstance que le formulaire de demande de permis de construire renseigné par l'architecte précité ait mentionné le nom de M.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101278_20220704
4 juillet 2022
et un mémoire enregistré le 25 février 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Guidicelli, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner solidairement le syndicat
1ère chambre
DTA_2405393_20260115
15 janvier 2026
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
DTA_2402195_20260512
12 mai 2026
mandats, ce qui illustrerait encore une discrimination syndicale.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502269_20250314
14 mars 2025
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence des représentants de la commune de La Pierre, de Mmes B, M. et Mme A et le syndicat de copropriété Lotissement Préverger (M. D).
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201905_20220901
1 septembre 2022
Toutefois, cette lettre par laquelle le maire d'Arc-sur-Tille se borne à indiquer au requérant que la compétence relative à la gestion des déchets ménagers est exercée par le Syndicat Mixte Intercommunal
Chambre 2
DTA_2300140_20250724
24 juillet 2025
Par un courrier du 13 juillet 2022, la DASEN des Vosges a informé le syndicat que cette demande était transmise au recteur de l'académie de Nancy-Metz.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2304137_20240110
10 janvier 2024
Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001536_20221230
30 décembre 2022
A et le syndicat ; - l'indemnité réclamée par M. A n'est pas justifiée et elle est excessive. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2101528_20230731
31 juillet 2023
Elle indique notamment qu'au cours d'une visite de site effectuée au titre de son mandat syndical, M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503829_20251203
3 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, à 22h 14, l’Union Syndicale Solidaires (USS) de la Vienne, représentée par Me Antoine, demande au juge des référés :
6ème Chambre
DTA_2005921_20221108
8 novembre 2022
Le syndicat fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300594_20230713
13 juillet 2023
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. et Mme F et du syndicat intercommunal du contrat de rivière Woigot.
Chambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de négociation avec les organisations syndicales représentatives : 4.
5ème Chambre
DTA_2208543_20250715
15 juillet 2025
justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
DTA_2301670_20251204
4 décembre 2025
Le même syndicat a adressé le même jour un préavis de grève au président de la CTG.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605392_20260407
7 avril 2026
statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 2 mars 2026 par laquelle le syndicat
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