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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100955_20240222
22 février 2024
Il résulte de ce tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
Vu : - la constitution ; - la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305783_20250707
7 juillet 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 6.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510709_20251223
23 décembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017‑632 QPC du 2 juin 2017 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2300287_20240617
17 juin 2024
A n'a pas communiqué la décision demandée mais s'est borné à renvoyer le courrier du 26 janvier 2023. Par suite, les conclusions indemnitaires de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208204_20221105
5 novembre 2022
Il résulte des dispositions législatives citées aux points 5 à 8, ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu'il appartient
4ème Chambre
DTA_2401117_20251001
1 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial limité fait obstacle à ce qu’une association ayant un
DTA_2200490_20230404
4 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'université des Antilles : 2.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403501_20240503
3 mai 2024
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; -
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326849_20231125
25 novembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405470_20240831
31 août 2024
Par suite la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police sera écartée. Sur l'intervention volontaire : 3.
3 ème Chambre
DTA_2303535_20250911
11 septembre 2025
Cet arrêté a été annulé en tant qu'il portait obligation de quitter le territoire français sous trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français par un jugement
DTA_2202641_20250206
6 février 2025
, de la date à laquelle il reçoit le courrier de la commission l'avisant de l'échec de la conciliation ou de celle à laquelle le document de conciliation partielle mentionné à l'article R. 1142-22 est
ORTA_2537176_20251224
24 décembre 2025
- l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir qui est un principe à valeur constitutionnelle, à la liberté de réunion, à la liberté de manifestation
ORTA_2537180_20251224
DTA_2300483_20241122
22 novembre 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2304599_20251007
7 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-556 DC du 16 août 2007
ORTA_2307475_20231020
20 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Moselle : 1. Ainsi que leur avocat l'a rappelé à l'audience, M.
ORTA_2407407_20240802
2 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302433_20230907
7 septembre 2023
A D, qui a conclu aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, - les observations de Mme E, directrice du cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, qui a conclu aux mêmes fins que son mémoire
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