Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019134_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200669_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Dans sa réponse aux observations présentées par la société, l'administration fiscale lui a infligée la pénalité prévue par l'article 1759 du code général des impôts et a partiellement maintenu les impositions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021507_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Au titre de l'année 2015, M. et Mme D C ont déclaré une plus-value en report d'imposition d'un montant de 6 675 000 euros résultant de cet apport dans le cadre du dispositif prévu à l'article 150-0 B du
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021511_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Au titre de l'année 2015, M. et Mme A C ont déclaré une plus-value en report d'imposition d'un montant de 6 675 000 euros résultant de cet apport dans le cadre du dispositif prévu à l'article 150-0 B du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005091_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date de l'apport : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée,
Source officielle3ème chambre
DTA_2302504_20250207
7 février 2025
7 février 2025
De plus, il ressort du courriel du 16 novembre 2018 adressé par le conseil de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000691_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
531 euros pour l'imposition de laquelle elle a obtenu le report institué par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100747_20240209
9 février 2024
9 février 2024
la réduction de l'imposition ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305891_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En l’absence de réponse de l’administration, laquelle vaut décision de rejet, la société Auto DC réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt. Sur l’étendue du litige : 2.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314176_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme B... a été imposée à l’impôt sur le revenu, conformément à ses déclarations.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018840_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
à l'abattement maximum de 500 000 euros prévu au titre de l'article 150-0 D ter du code général des impôts applicables, il n'y a aucune de ces deux plus-values qui est imposable à l'impôt sur le revenu
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223057_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
D... ont été placées en report d’imposition par les requérants sur le fondement de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302646_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
que la législation est particulièrement complexe et fluctuante en la matière ; il ne s’agit donc pas d’une intention délibérée d’éluder l’impôt mais bien d’une erreur de report d’une somme dument déclarée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200513_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant du report déficitaire de l'exercice clos en 2014 sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017 : 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de l'exercice clos en 2015, il ne conteste pas pour autant avoir omis de reporter cette plus-value sur sa déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 2015.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2416148_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Ils soutiennent que : le législateur, en prévoyant aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts la possibilité de placer en report d’imposition le montant de la soulte reçue dans le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302819_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
SCI Champs Manceaux et les titres de la société L’Yser 2, reçus en échange afin de déterminer la plus-value au titre de laquelle elle bénéficiait d’un report d’imposition.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006808_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319521_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par la présente requête, elle demande au tribunal la décharge de ces impositions supplémentaires et le report de son déficit fiscal constaté à la fin de l’exercice 2017 sur l’exercice 2016.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109503_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elles ont été imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières au titre des années 2016 et 2017, et, au titre de l'année 2018, soumises
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