Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 août 2020 et 3 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Antway, représentée par Me Hubler, demande au tribunal

tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de la société à responsabilité

mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. 4.

responsabilité contractuelle du maître d'œuvre et du conducteur d'opérations.

entre le licenciement envisagé et les mandats représentatifs. 5.

que la responsabilité de M.

Groupama Méditerranée en sa qualité d'assureur de la société Pierrefeu, MAF en sa qualité d'assureur de la société Cardinal E, L'Auxiliaire en sa qualité d'assureur de la société Dicobat, Axa France Iard

Surtout, il ne qualifie pas juridiquement la faute qu'aurait pu commettre la commune d'Echirolles dans cette procédure, en sa qualité d'ordonnateur secondaire. 5.

A..., en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs filles, Mme D... A... et G...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2021, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Courpron demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 septembre

a occasionné la désolidarisation des pierres sèches composant le mur de soutènement qui constitue un accessoire du chemin de la Farigoule ainsi que leur chute sur leur propriété respective ; -en qualité

A... soutient que la mesure a pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif des mandats syndicaux et représentatifs qu’il exerce. Il résulte toutefois des arrêtés en litige que M.

Les différents cabinets d’expertise mandatés depuis 2020 notamment tant par la compagnie Aviva assurances, assureur de la société Priez-Flament au titre du risque « responsabilité décennale » que par l

Quant à la société S Holding Limited : 10.

B, l'inspectrice du travail a estimé que celui-ci avait été élu le 8 février 2018 en qualité de délégué du personnel et que, par suite, son mandat avait pris fin le 1er janvier 2020 par l'effet de l'article

ne constitue pas une nomination pour ordre ; - la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en la nommant illégalement en qualité d’adjointe administrative

A..., par l’effet du mandat sanitaire qui lui avait été confié, avait la qualité d’agent non titulaire de l’État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de l’article L. 311-2 du

L’expert mandaté par son assureur a estimé que cette plaie vésicale résultait d’une maladresse chirurgicale lors de la césarienne.

Outre son mandat de délégué syndical, M.

Sur la responsabilité de la Saur : 2.