ou agents publics. () III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est

ou agents publics. () III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est

sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que : * la compétence de la signataire de l'acte n'est pas établie ; * cet arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de preuve

La circonstance que Mme E, inspectrice avec laquelle Mme F a effectué le contrôle, n'ait pas signé la notification est sans incidence sur la légalité des décisions contestées.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, son contrat de travail est suspendu. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié

Aux termes de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. () Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu

physique constatée par le médecin traitant, notamment du fait de maladie.

être suspendu durant la période de suspension de son contrat de travail en raison de l’arrêt dont il bénéficiait consécutivement à un accident de travail ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation

un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’une vice d’incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen personnalisé de

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

La seule circonstance que Mme B..., dont il n’est par ailleurs pas contesté qu’elle est titulaire des diplômes nécessaires à l’exercice de sa profession d’infirmière, exerçait ses fonctions de manière

Il résulte de l'instruction que Mme A est allocataire de la prime d'activité et de l'allocation de logement familiale. Elle est en arrêt maladie depuis novembre 2020.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'un entretien d'information

initial a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui

sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de compétence - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un vice