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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2209590_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont assimilés aux personnels
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104227_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle emploie quatre salariés.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306910_20260219
19 février 2026
19 février 2026
crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, être assimilés à des salariés à temps partiel.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200007_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
Source officielle10ème chambre
DTA_2311115_20260219
19 février 2026
19 février 2026
au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, être assimilés à des salariés à temps partiel.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311116_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, être assimilés à des salariés à temps partiel.
Source officielle10ème chambre
DTA_2313086_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d’éligibilité au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, être assimilés à des salariés à temps partiel.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307555_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004842_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de l'échange effectué est démontrée par la deuxième résolution de l'assemblée générale du 5 juillet 2017 qui précise le nombre de parts sociales apporté et le nombre de parts sociales reçu en échange,
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2307472_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
Source officielle8ème chambre
DTA_2110004_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'efficacité et l'innocuité de la vaccination ne sont pas établies, et tant les articles 1 à 5 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme que la résolution n° 2361 du 27 janvier 2021 de l'Assemblée
Source officielle12eme chambre
DTA_2108274_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
d'entreprise dont relève la profession d'avocat ne fait état que de l'exercice sous statut salarié de cette profession. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212412_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé ne pouvait être regardé comme justifiant d'un niveau suffisant d'assimilation à la communauté française
Source officielle7ème chambre
DTA_2300188_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
/Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ».
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203033_20220810
10 août 2022
10 août 2022
C D, directeur général des services de la collectivité, avait un intérêt personnel à l'issue de la procédure en tant que père d'un salarié du groupe Paprec et que, par ailleurs, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
sur l'effectif de tout ou partie de leurs salariés. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104797_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100177_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
révélée par le contenu de l'attestation d'employeur du 30 novembre 2020 indiquant comme motif de rupture du contrat la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié
Source officielle2ème chambre
DTA_2106493_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En outre, aux termes de l'article 2 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé relatif au règlement d'assurance chômage : " () § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi
Source officielle7ème chambre
DTA_2300312_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
/Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ».
Source officiellePage 7 sur 116