de ses graves difficultés financières, revêtait un caractère exceptionnel de nature à justifier l'octroi de l'aide prévue à l'article 13-5 du règlement intérieur du FSL.

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

de séjour, n’est mentionnée que le nom « B... ».

exceptionnelle au séjour ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation car il bénéficie d'une prise en charge par la maison départementale de l'autonomie et s'est vu reconnaître la qualité de

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la requérante est en situation régulière, son titre de séjour devant lui être remis, elle en possession d’une autorisation

A fait également valoir les difficultés d'obtention des séjours en unité de vie familiale (UVF).

Enfin, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés

, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

Vu : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers

valoir que les faits qui lui sont reprochés sont erronés, les difficultés qu'elle a eues avec une autre famille dans un premier Dahar étant le résultat de malentendus et la situation étant apaisée depuis

Le département de la Seine-Maritime fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

précaire anormalement longue qui pourrait avoir des conséquences lourdes et immédiates pour sa famille ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie

de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; () ".

Le 26 mars 2025, il a déposé, au moyen du téléservice « ANEF », une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne. Par la présente requête, M.

provisoire de séjour, et qu’il ne peut faire face à ses charges et aux besoin de son fils de nationalité française.