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1 902 résultats pour « signification au débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301871_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303833_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303834_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303835_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303836_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303837_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2205092_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2102505_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2105685_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501117_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200192_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500947_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2213696_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1911908_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105501_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102630_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2318501_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2302069_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303979_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2302068_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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