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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2403592_20260113
13 janvier 2026
principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir
14ème chambre, DALO
DTA_2412826_20251217
17 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La décision du 18 juillet 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne est annulée.
R222-13 (JU 1)
DTA_2401177_20251022
22 octobre 2025
euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2401016_20250314
14 mars 2025
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.
1ère chambre
DTA_2205549_20221222
22 décembre 2022
une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme A D, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre
DTA_2302214_20240725
25 juillet 2024
La commune fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable car tardive ; - à titre subsidiaire, elle était en situation de compétence liée pour s'opposer au projet de M.
DTA_2101562_20231116
16 novembre 2023
B à lui verser la somme de 4 093,30 euros au titre de son préjudice matériel et de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de M.
DTA_2300463_20250506
6 mai 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions d'urbanisme opposables à cette demande interdiraient de prononcer une injonction ou que la situation de fait existant à la date du présent jugement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401282_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -il se trouve dans une situation de vulnérabilité accrue ; - depuis 2022, son épouse, ses deux enfants mineurs et lui trouvent refuge
6ème Chambre
DTA_2305929_20231229
29 décembre 2023
100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
1ère Chambre
DTA_2500324_20251028
28 octobre 2025
décision portant refus du titre de séjour.
DTA_2400762_20250128
28 janvier 2025
portant refus du titre de séjour.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501464_20250227
27 février 2025
En l'espèce, le 8 août 2024, la société Fram s'est vu opposer, au titre de la législation des établissements recevant du public, un refus à sa demande d'aménager son agence de voyages.
5ème chambre
DTA_2310074_20251023
23 octobre 2025
A... la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DTA_2303043_20251023
DTA_2305572_20231009
9 octobre 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601137_20260327
27 mars 2026
aux tiers, ainsi que le prévoit l’article 171-5 du code civil ; or, le requérant ne produit pas un acte de mariage opposable aux autorités administratives françaises ou ne justifie pas, a minima, avoir
CH 3 JU
DTA_2402865_20250401
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant au préfet de la Côte-d'Or relatif à l'attribution d'un logement d'urgence.
Chambre DALO
DTA_2212465_20231228
28 décembre 2023
Il soutient que : - l'intéressé habite chez un tiers (M. A C), et son épouse chez un autre tiers (M.
ORTA_2404657_20240805
5 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
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