des copropriétaires, COPRO 19 rue Saint-Paul AC31, représenté par son syndic Oralia Bagneres et Lepine, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants du fait des désordres

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la mise en demeure émise le 23 juin 2025 par le syndic de copropriété Borne et

pan de bois brisée horizontalement sur plusieurs mètres linéaires ; - des éléments de maçonnerie et ossature bois/métal très dégradés ; - des travaux de reprises, de confortement et d'étaiement provisoires

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à

des copropriétaires et l’ensemble des copropriétaires, et non le syndic de copropriété, pouvaient être mis en demeure d’effectuer les travaux prescrits par la décision contestée ; * la décision n’a pas

En ce qui concerne la prise en compte des provisions pour charges de copropriété : 11.

Sur la demande de provision : 2.

Sur la demande de provision : 2.

l'édiction de l'arrêté en litige pour démontrer le bien-fondé de ce dernier ; - l'interdiction d'habiter l'immeuble est une mesure disproportionnée qui avait en réalité pour objectif d'obliger le syndic

A..., qui doivent être regardées comme dirigées contre le syndic de copropriété de son immeuble, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 3.

du 5 février 2024 ne laissant pas transparaître une opposition du syndicat des copropriétaires à la signature d'une telle convention.

Il soutient que : - il n'est pas responsable des dégâts subis par l'immeuble, résultant d'intempéries et du laxisme du propriétaire de l'appartement du dernier étage et du syndic ; - sa situation financière

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 Faubourg des Balmettes à Annecy, représenté par le cabinet d'avocats Atrhet,

Le syndic précisait que les trois propriétaires concernés avaient évacué les lieux, dont l'accès était condamné par un ruban de signalisation.

de nature à mettre fin au danger et les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à son imminence.

référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée BO 248 au 4, place de la République sur son territoire et de préciser les mesures provisoires

fins de constater l’état de l’immeuble sis au 26 avenue du Mirail, sur le territoire de la commune d’Artigues-près-Bordeaux (33370), sur la parcelle cadastrée n°013BD275 et de préciser les mesures provisoires

Dans la lettre du 12 juin 2024 du syndic de copropriété de l'immeuble au sein duquel Mme B possède un appartement depuis le 29 avril 2022, le syndic indique prendre acte de " l'ouverture " que la requérante

bâtiment n'avait pas à être sollicité ; - la société atteste avoir qualité pour déposer sa déclaration préalable, la commune ne pouvait lui réclamer l'avis du propriétaire du bâtiment ni celui du syndic